Droits fondamentaux des personnes protégées : la commission des lois publie son rapport d’information le 26 juin
Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? Face à la hausse du nombre de mesures judiciaires prononcées, la commission des Lois de l’Assemblée Nationale créé en décembre 2018 une mission d’information sous un angle précis, celui des libertés fondamentales des majeurs protégés, après les 3 derniers rapports sur la PJM (Cour des comptes, Défenseur des droits, Anne Caron Déglise).
Après une mission de 6 mois et plusieurs auditions (Anne Caron Déglise, le DDD, la CNCDH, l'inter fédération de la PJM (FNAT, Unaf, Unapei), des Juges, services MJPM de Lille et personnes protégées...) les co-rapporteurs, Caroline Abadie (LaREM, Isère) et Aurélien Pradié (Les Républicains, Lot) ont rendu cette leur rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés publié le 26 juin 2019.
Ils y pointent l'importance du nombre de citoyens concernés (730 000 dont 525.000 en tutelle), la nécessité de diminuer le nombre de tutelles sur la base de l'article 12 de la CIPDH, la question de l'effectivité des droits et des moyens mis en place. La principale piste d'amélioration des rapporteurs : la dé-judiciarisation et les mesures alternatives.
"La notion de majeur protégé recouvre des réalités de plus en plus diverses (...). Chacune de ces situations exige une adaptation des mesures de protection devant être prononcées relève. L’effort nécessaire au cours des prochaines années sera d’autant plus important que la place de la protection des majeurs vulnérables dans notre société est appelée à devenir un enjeu considérable" tel est postulat de départ du rapport.
Les majeurs protégés doivent voir leurs "volontés et préférences" davantage prises en compte, ce qui suppose de modifier le Code civil pour consacrer "la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur sur la préservation de son intérêt”. "Cela implique de restreindre le recours à la tutelle (...) aux situations les plus graves".
"Les attentes à l’égard du modèle français de protection des majeurs ne sauraient être satisfaites à moyens constants. L’affirmation des droits fondamentaux ne peut garantir leur effectivité dès lors que les moyens dont disposent la justice, les mandataires et les établissements restent, malgré leur hausse, insuffisants" concluent les rapporteurs.
Malgré le cadre ambitieux de la loi du 5 mars 2007, la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés constate que la protection des droits fondamentaux des majeurs protégés fait l’objet d’interrogations : si la loi du 5 mars 2007 a consacré la place des droits fondamentaux dans la PJM (renforcement des principes de nécessité/subsidiarité/proportionnalité), création de mesures alternatives à la protection judiciaire, Mandat de Protection Future, etc.), force est de constater que les principes régissant l'exercice de ces droits pour les personnes protégées font encore débat.
Pour mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables cette mission détaille dans son rapport de 70 pages 30 propositions :
- en amont de la mesure :
- améliorer l'évaluation (évaluation pluri-disciplinaire de la situation, formation initiale et continue des médecins, recentrage du certificat médical sur les éléments médicaux et harmonisation du contenu du certificat médical circonstancié à l'ouverture de la mesure...),
- renforcer les droits des majeurs dans la procédure devant le juge des tutelles (à l'audition, en appel avec la présence obligatoire d'un avocat...),
- limiter le recours aux mesures de protection judiciaire au bénéfice des mesures favorisant l'autonomie,
- en cours de mesure :
- améliorer l'accompagnement (réunion annuelle entre juge et médecins, adaptation de la formation des MJPM, cohérence entre le Code Civil et CSP...)
- garantir le droit à l'information des majeurs (FALC, nouveaux canaux d'informations, charte des relations entre les banques et les majeurs protégés, formation des agents de services publics (effectivité du droit de porter plainte, possibilité de déposer seuls une demande de carte d’identité...)),
- soutenir les majeurs dans l'exercice de leurs droits (droit de vote ; en matière médicale ; au quotidien), et renforcer les moyens de contrôle (détection des maltraitances notamment dans les établissements ; contrôle administratif des MJPM davantage axé sur les droits des personnes ; contrôle des comptes de gestion).
Les rapporteurs préconisent notamment de :
- confier à un groupe de travail l’élaboration des règles déontologiques de la profession de MJPM et associer étroitement ce groupe à l’élaboration des politiques publiques concernant les majeurs protégés (Proposition n° 14),
- promouvoir la profession de MJPM dans les cursus juridiques à l’université et prévoir une voie universitaire d’accès à la profession suivant la nomenclature licence-master-doctorat (Proposition n° 14),
- mettre en oeuvre une véritable politique pour prendre en compte la problématique des majeurs vulnérables afin de remédier à la coordination des acteurs en niveau national et local (non par le biais d'un délégué interministériel préconisé par le Défenseur des droits et Mme Anne Caron Déglise et appelé de ses vœux par l'Inter fédération de la PJM, mais en créant une instance qui regroupe le monde judiciaire, les services sociaux du département, les MDPH, les MDA, la cnsa, associations et mandataires). Et moderniser le suivi des mesures en créant un registre centralisé et dématérialisé des mesures de protection et en mettant en place un outil de gestion des mesures (Proposition n°29),
- créer un adjoint au Défenseur des Droits chargé des majeurs protégés (Proposition n°25),
- mieux informer le public sur les mesures alternatives (Proposition n°12) et développer la formation des agents des services publics sur les droits des majeurs protégés (Proposition n°24)...
Concernant la mise en œuvre d’une mesure unique de protection préconisée par le groupe de travail conduit par Mme Anne Caron Déglise, les rapporteurs n’y sont pas favorables (pages 40/41 du rapport).
Il revient au législateur de fixer des priorités.
→ Ecouter la présentation de leurs travaux sur le portail vidéos de l'Assemblée Nationale et télécharger ci-dessous le rapport et les propositions détaillées de la mission d'information sur les droits des personnes protégées :
par Nathalie SLISKOVIC