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Droits fondamentaux des personnes protégées : Questions des ASH au Président de la FNAT suite à la publication du Rapport Pradié

 « IL FAUT QUE NOTRE PROFESSION SOIT ATTRACTIVE ET CHOISIE »

Neuf mois après le rapport de la mission interministérielle de Anne Caron Déglise et trois mois après l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceun rapport parlementaire formule 30 propositions pour garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables.

Respecter la volonté et les préférences du majeur protégé, adapter en conséquence la formation des MJPM... telle est la 1ère proposition formulée par les rapporteurs.

"Ce rapport parlementaire, comme précédemment le rapport d’Anne Caron-Déglise, rappelle que la mise en œuvre de l’effectivité des droits nécessite des moyens. Mais le tempo n’est pas bon. Un rapport parlementaire qui intervient après la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cela n’a pas de sens, il aurait dû intervenir avant" regrette Ange Finistrosa, Président de la FNAT.

A la suite de la publication du rapport Pradié, les ASH ont tenu à connaitre les positions de la FNAT sur l’adaptation de la formation des MJPM appelée de leur vœux par les rapporteurs mais aussi sur leurs réserves quant à la mesure unique de protection, ou la création d'un délégué interministériel :

Extraits des propos recueillis par les ASH auprès du Président de la FNAT, Ange Finistrosa le 18 juillet 2019 suite au rapport Pradié :

  • une organisation territoriale au lieu de la création d’un délégué interministériel ?

"D’un côté, le rapport propose une instance nationale pour impulser ce genre de contrôle dans les établissements mais de l’autre, quand on parle de la protection juridique des majeurs et de sa coordination, les rapporteurs ne sont pas d’accord pour une instance nationale. (...) On touche au vieillissement, à l’exclusion sociale, aux addictions, aux personnes avec des difficultés mentales lourdes. Le délégué interministériel ne serait pas la réponse à tout, mais il va centraliser les moyens, l’impulsion, la coordination. Rappelons que même la Cour des comptes s’était prononcée en faveur de la création d’un délégué interministériel pour notre secteur"

  • les réserves des rapporteurs quant à la mesure unique de protection ?

"La FNAT n’a pas une position frontale contre mais souhaite que l’on mature et que l’on décante cette mesure unique de protection. Si l’on se réfère aux expériences des pays qui l’ont mise en place, tels que la Belgique ou l’Allemagne, cinq ans après, le constat est qu’ils se sont alignés sur la mesure la plus lourde. Il faudrait donc prendre le temps de réfléchir à la manière dont elle sera mise en œuvre"

  • l'adaptation de la formation des MJPM ?

"Aujourd’hui, on ne peut laisser des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à 1 300 € net par mois, d’autant plus que l’Etat s’est engagé dans la déjudiciarisation (...). Il est aberrant que notre profession ne soit même pas reconnue comme un métier au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Nous voulons désormais nous appuyer sur ce rapport parlementaire, qui rappelle que les MJPM doivent avoir un statut, un métier, une reconnaissance, pour ne pas manquer le projet de loi «autonomie. Concernant les questions de formation, de diplômes, d’attractivité, l’interfédération (Fnat, Unaf, Unapei) entend participer à la mission sur les métiers du grand âge menée par Myriam El Khomri"


Quant à la notion d'"accompagnement des personnes protégées" évoquée dans le rapport parlementaire, et qui fait débat dans le secteur, le Président de la FNAT alerte sur le risque de "double adandon".

Tous les représentants du secteur de la protection juridique des majeurs s'accordent sur le fait que "c'est au droit commun de faire l'accompagnement social et que les MJPM n'ont pas à le faire à leur place" rappelle-t-il.  Pour autant, s' «Il appartient au droit social commun de réaliser des prestations (...) parfois la personne protégée a besoin que son MJPM soit dans cet accompagnement. L’opérateur de droit commun ne va pas pouvoir intervenir tout de suite ou va vouloir que le MJPM intervienne. Dans un accompagnement vers l’autonomie, dans le cadre de la mesure de protection, on est dans des accompagnements partagés ou partageables. Soutenir l’exercice des droits de la personne, favoriser son autonomie, cela nécessite un accompagnement tutélaire qui passe par des domaines partageables » ;

«Dans son rapport, Anne Caron-Déglise avait mis de façon intelligente en avant la notion de soutien à l’exercice des droits et je pense qu’il faut s’entendre sur cela. A force de se jeter les obligations des uns vers les autres,il y a un risque pour que la personne protégée soit victime d’un double abandon, l’abandon du droit commun et celui du MJPM. Si on laisse le majeur protégé au bord du chemin, on perd le sens de ce qu’est une protection juridique. Favoriser l’autonomie, c’est peut-être aussi accompagner la personne protégée sur un périmètre qui n’est pas le sien » soutient-il.

→ Lire l'intégralité de l'article sur FNAT DOC, la base documentaire en ligne dédiée Protection Juridique des Majeurs et problématiques liées, réservée aux adhérents de la FNAT




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 29/07/2019

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