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L'effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Le 13 Décembre 2016, la FNAT était présente au Colloque sur les 10 ans de la convention des nations unies sur les personnes handicapées. La France a signé cette convention en 2006. A ce jour , se pose la question de l'impact de cette convention sur notre droit positif. C'était l'objet de ce colloque. A cette occasion, un rapport rédigé par M. Michel BLATMAN, Conseiller Honoraire à la Cour de Cassation, a été remis au Défenseur des Droits.

Parmi les 33 articles que comptent cette convention, seule l’article 12 est susceptible d’impacter directement le dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi du 5
mars 2007 (entrée le 1er janvier 2009) en ce qu’il affirme un principe d’égalité dans la reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité juridique des personnes
handicapées ainsi qu’un principe de non-discrimination vis-à-vis des personnes handicapées dans la jouissance de l’exercice de la capacité civile et politique de ces mêmes personnes.
En 2014, le comité des droits des personnes handicapées (organe de l’ONU en charge du suivi de la convention) a consacré une interprétation restrictive de l’article 12 débouchant sur la nécessité pour les pays signataires de la convention de supprimer tous les régimes de protection fondés sur la représentation de la personne protégée et nécessitant la mise en place d’un système de décision substitutive.

Le rapport présenté à l’issue des travaux se divise en deux tomes. Le premier tome porte essentiellement sur l'effet direct des stipulations des traités des droits de l'homme qui ont précédé la CIDPH. Ces stipulations sont toujours en vigueur, elles peuvent concerner les personnes handicapées, et elles donnent des indications précieuses sur ce qu'il pourrait en être de l'effet direct des stipulations de la CIDPH. L’étude aborde ainsi les modes de réception du droit international des droits de l’homme par les diverses juridictions, tant internes qu’européennes et communautaires, et examine quelques questions et cas pratiques.


Le second tome, qui porte plus spécifiquement sur le contenu de la CIDPH, examine en premier lieu son incidence sur le développement des notions de « handicap » et d’ « aménagements raisonnables », dans le cadre de l’interaction des stipulations de la Convention avec les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il dresse en second lieu un tableau analytique des stipulations de la CIDPH susceptibles d’être appliquées directement ou indirectement, invoquées ou utilisées comme outil d’interprétation du droit interne par les juridictions nationales. Cette approche implique qu’il soit procédé, pour chaque articulat, à une comparaison avec le sort réservé aux stipulations similaires d’autres conventions « soeurs » par le droit français et par le droit supranational.


Cliquez sur les liens suivants pour consulter le rapport et la synthèse:

Rapport de M. BLATMAN

Synthèse du rapport de Michel Blatman (PDF, 420.70 KB) 




par Hadeel CHAMSON
publié le 13/12/2016

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