Encadrement des modes d'exercice des MJPM : Interview du Délégué Général de la FNAT dans Directions (Juin 2018)
Les MJPM peuvent effectuer leur activité selon différentes modalités : en tant que salarié, délégué d'un service mandataire, à titre individuel, ou en qualité de préposé d'établissement ; à condition de respecter certaines règles. C'est ce que rappelle le magazine Directions ponctué d'une interview du Délégué Général de la FNAT M. Hadeel Chamson dans son n°1 65 de juin 2018.
Sans interdire la possibilité d'exercer l'activité à plusieurs titres, un décret du 27 décembre 2016, puis une instruction du 9 janvier 2018 pose puis rappelle les conditions pour garantir l'indépendance des MJPM, le respect des droits et libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge.
pour se faire, 4 conditions sont désormais posées pour cumuler plusieurs modes d'exercices :
- Une limitation du volume d’activité pour chacun des modes d’exercice,
- La recherche d’une meilleure compatibilité entre les modes d’exercice,
- La séparation des activités afin de préserver l’indépendance du professionnel et la confidentialité des informations dans l’exercice de chacune de ses activités,
- La mise en place de moyens destinés à assurer la continuité de prise en charge.
La FNAT avait alerté les parlementaires pour légiférer sur le sujet "Des services se sont retrouvés confrontés à des situations ubuesques, en découvrant que des employés ) temps plein travaillaient également à titre individuel" se rappelle Hadeel Chamson.
Il temporise sur la meilleure articulation des deux modes d'exercice escomptée par la DGCS : "(…) Le Mandataire doit pouvoir répondre aux urgences, ce qui semble difficile dans le cadre d'un cumul."
"Un service mandataire ne peut pas être intrusif et vérifier que la séparation des moyens de communication est bien faite (…) celle-ci ne repose donc, comme la plupart des autres conditions, que sur le déclaratif" regrette-t-il.
→ Pour aller plus loin, lire l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 avril 2018, n° 16-24.749 sur la création d’une activité libérale de MJPM par un Mandataire salarié et la violation du principe de loyauté constitutive d’une faute grave
→ Lire l'article de Directions (n°165) Juin 2018 et l'interview du Délégué Général de la FNAT ci-dessous :
par Nathalie SLISKOVIC