Enregistrement des audiences : l’impact pour les personnes protégées suite à la publication au Décret d’application au JO ce 1er avril 2022
Issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 (réforme Dupond-Moretti), l’autorisation va être donnée de filmer et photographier les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pour « un motif d’intérêt public, d’ordre pédagogique, informatif, culturel et scientifique ».
Ces audiences ne pourront être diffusées sur le service public qu'une fois l'affaire définitivement jugée (procédures de recours [appel, cassation] éventuellement engagées éclusées), avec l'accord et dans le respect des droits des parties (droit à l'image, présomption d'innocence, droit à l'oubli...).
Le décret d’application du 31 mars 2022 a été publié ce vendredi 1er avril 2022 au Journal officiel. Il précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ces captations, soumises à autorisation.
Quels impacts pour les personnes protégées ?
Le recueil des consentements
« Dans le cas où l’enregistrement d’une audience, qu’elle soit publique ou non, concerne un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique apte à exprimer sa volonté mais inapte à la transcrire, le majeur protégé peut, à cette fin, bénéficier de l’assistance de la personne chargée de sa protection. »
La diffusion des enregistrements
« Le bénéficiaire de l’autorisation d’enregistrement est tenu à une obligation d’occultation (…) des majeurs bénéficiant d’une protection juridique, et des autres personnes enregistrées qui n’ont pas consenti à la diffusion des images et des éléments d’identification les concernant. » Les personnes protégées verront leur anonymat préservé : Les images seront floutées, et les voix déformées, etc.
Aucun élément d’identification ne pouvant être utilisé cinq ans après une première diffusion.
Pour en savoir plus :
- Télécharger le décret du 31 mars 2022
- RDV sur www.vie-publique.fr « Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire »
par Nathalie SLISKOVIC