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Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Marie-Charlotte Dreux, Conseillère chargée de la prospective et de l’attractivité du droit à la Chancellerie, le 4 juillet 2019

Parce que la Protection Juridique des Majeurs (PJM) est un enjeu de société qui concerne 900 000 personnes et selon les projections de l’ANCREAI leur nombre devrait doubler d’ici à 20 ans, l' "Interfédération de la PJM" (FNAT, UNAF, UNAPEI) poursuit ses rencontres auprès de grands décideurs pour les sensibiliser sur des axes prioritaires pour le secteur, après l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 pour la Justice et dans la perspective de la réforme le prochain Projet de loi Grand Age et Autonomie.

Après avoir rencontré Florence Hermite, conseillère justice à Matignon, le 15 mai 2019, Laetitia BUFFET, Conseillère au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé le 18 juin 2019, Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat le 24.06.2019, et Marguerite Cazeneuve, Conseillère compte sociaux Matignon et Elysée le 26.06.2019, l' "Interfédération de la PJM" est allée à la rencontre de Marie-Charlotte Dreux conseillère chargée de la prospective et de l’attractivité du droit à la Chancellerie le 4 juillet 2019.

Représentée par Hadeel Chamson (FNAT), Guillemette Leneveu (UNAF), Anne Lebas (UNAPEI), cette rencontre a été l'occasion pour l’ "Interfédération de la PJM" d'alerter la Chancellerie sur 3 axes forts pour la PJM :

  •  L'urgence de créer un pilotage public de la PJM : mieux incarner la PJM au niveau gouvernemental avec une forte parole politique positive sur la PJM et la mise en place un délégué interministériel dédié à la PJM, incarné par une personne reconnue et qui a une légitimité (notamment sur l’administration). C’est la position qui va être portée par le Cabinet auprès de la Garde des Sceaux qui ne s’est pas encore exprimée à ce sujet. 

A cet égard, l' "Interfédération de la PJM" a fait part de son inquiétude quant à la proposition du rapport de commission des lois sur les droits fondamentaux des personnes protégées publié le 26 juin, de contrôle des établissements médico-sociaux par le contrôle général des lieux de privation de liberté : cela semble faire un amalgame préjudiciable entre mesure pénale (donc punitive) et mesure de protection (protectrice de la personne).

  •  L'importance de faire évoluer le statut des MJPM, afin que ce métier demeure un métier choisi. Face au fort turn-over, des difficultés de recrutement du secteur, et des responsabilités croissantes des professionnels pour un salaire très insuffisant, cette revalorisation statutaire, portée par Anne Caron Déglise, constitue une attente très forte du terrain. 

 L'occasion pour l’ "Interfédération de la PJM" d'évoquer le contrôle inter-services depuis la réforme du 23.03.19, qui pose également de réelles difficultés. Le décret est attendu pour 2023, l’inter-fédération souhaite être associée à sa rédaction. 

  •  Le nécessité communiquer sur la PJM et d'allouer des moyens à la hauteur de cet enjeu de société et de la plus-value sociale apportée

A l'appui de ces propos, la question de l'effectivité des droits des personnes protégées avec notamment l'emblématique droit de vote :  l’"Interfédération de la PJM" a tenu à rappeler à la conseillère les difficultés  pratiques pour les majeurs protégés de mettre en œuvre ce droit (obtention de leur carte d’identité nécessitant d'y apposer l'adresse et la signature du mandataire ;  utilisation du formulaire pour les mineurs...). L’ "Interfédération de la PJM" fera parvenir à la Chancellerie les différents courriers de saisine du défenseur des droits par les fédérations à ce sujet afin qu'elle puisse en alerter le ministère de l’Intérieur. Sur le terrain ce manque de moyens se fait cruellement ressentir pour mettre en oeuvre ces nouveaux droits proclamés.

L'occasion pour l'interfédération de la PJM d'inviter la ministre sur le terrain pour lui faire découvrir un service et lui permettre d’échanger avec des majeurs protégés.

Pour en savoir plus, retrouver nos actualités sur : 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 04/07/2019

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