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Entretien de l'inter-fédération de la PJM avec Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat le 24.06.2019

Selon la dernière étude de l’Ancréai, ce sont environ 900 000 personnes qui bénéficient d’une mesure de protection et d’ici 2040 le nombre de majeurs protégés devrait augmenter de 20%. Cette augmentation s’explique en grande partie en raison du vieillissement de la population.

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et le prochain Projet de loi Grand Age et Autonomie, l'Inter-fédération de la Protection Juridique des Majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI) est allée à la rencontre de Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat le 24.06.2019.

Représentée par Jean-Pierre Lahaye ( Vice-président de la FNAT), Anne Lebas de Lacour (UNAPEI) et Guillemette Leneuveu (Directrice générale UNAF), cet entretien a été l'occasion pour "l'inter-fédération de la PJM" d’interpeller le Sénat sur dé-judiciarisation de nombreuses procédures induite par la dernière réforme du 23 Mars 2019 et de porter trois axes forts pour la PJM :

  • Mettre en place d'une politique publique dédiée à la PJM un pilotage interministériel des administrations de l'Etat sur le sujet porté par deux rapports (celui de la Cour des Compte et d’Anne Caron Déglise
  • Faire entrer les métiers de la Protection Juridique des Majeurs dans le cadre de la mission El Khomri sur les métiers du grand-âge pour faire évoluer le statut des MJPM
  • Instaurer un budget adéquat pour permettre une véritable prise en charge de la PJM (à l'heure actuelle sous financée face à l’augmentation des mesures de protection).Si la mise en place du CNC par la Loi Bas a été saluée, il a été rappelé que son objet est aujourd'hui devenu insuffisant devant l'enjeu de donner un statut à la profession. Quant aux majeur protégés, certains voient leur taux de participation augmenter et ce notamment ayant les ressources les plus basses (les détenteurs de l’AAH) ;  ce qui a été contesté par les principales fédérations de la PJM dans différents communiqués de presse,  car la plupart des majeurs protégés sont dans une situation de grande précarité. 

Enfin, cette rencontre a été l'occasion pour "l'inter-fédération de la PJM" d'appeler de ses vœux l'intégration de la PJM dans le projet de loi grand-âge et autonomie, qui sera examiné à l'automne 2019, alors que le Rapport Libault (préparatoire à cette réforme), n’en n'a pas fait état, en dépit de l’audition des acteurs de la PJM dans sa préparation. Pourtant, la part des séniors est importante parmi les mesures de protection : près d’un tiers des mesures de protection juridique les concernent. Le vieillissement de la population impactera directement le régime de la PJM avec un nombre croissant de personnes concernées, il n’est donc pas concevable qu’une réforme sur le grand âge et l’autonomie ne prenne pas en compte la PJM.

Pour en savoir plus sur les rencontres de l' Inter-fédération de la PJM" (FNAT/UNAF/UNAPEI) auprès de grands décideurs pour les sensibiliser sur les enjeux de la PJM, retrouver nos actualités : 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 26/06/2019

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