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L’évaluation des activités et de la qualité des ESMS par la HAS depuis l’absorption définitive de l’ANEMS le 1er avril 2018

L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, a prévu, après 10 ans d'existence, le transfert des missions de l'ANESM, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sein de la HAS, Haute autorité de santé.

Pour rappel, ce groupement d'intérêt public, créé en 2007, avait pour principales missions de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats.

Dès 2015, des rapprochements étaient déjà intervenus entre l'ANESM et la HAS avec la mutualisation de certaines fonctions support.

Le GIP ANESM expirant au 20 avril 2018, il a été décidé l'absorption effective de l'ANESM par la HAS au 1er avril 2018.


Depuis le 1er avril 2018, il convient donc de retrouver ses travaux sur le site de la HAS, désormais en charge d’assumer l’évaluation des activités et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 

Pour mener à bien cette mission, la HAS prévoit :

1. « D’instituer une commission spécialisée chargée des missions jusque-là confiées à l’Anesm :

  • élaborer des recommandations pour les établissements et services qui interviennent dans l’accompagnement des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, personnes en situation de précarité,) 
  • et contribuer à évaluer la qualité de leurs prestations en élaborant ou validant des procédures et des référentiels. Cette commission sera réglementée par un décret en cours de signature. 

2. En complément de cette commission réglementée, constituer un comité de concertation rassemblant les parties prenantes des champs social et médico-social afin d’échanger sur les travaux dans ce domaine. 

3. Enfin, la commission s’appuiera pour ses travaux sur les compétences d’une direction que la HAS envisage de créer, constituée des services et personnels de l’Anesm »

précise le site de la HAS.


→ Pour plus d’informations, consultez le site internet de la HAS



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 24/04/2018

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