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Évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs, l'IGAS publie les bases préalables à la réalisation de son enquête

En France, selon le rapport de la mission interministérielle, « l'évolution de la protection juridique des personnes » de Anne Caron Déglise, la protection juridique des majeurs, concernait au début de l’année 2017 plus de 730 000 personnes.

La personne chargée d’exécuter cette mesure est en principe un membre de la famille ou, à défaut, un mandataire judiciaire professionnel. Dans ce dernier cas, le coût peut être pris en charge par un financeur public, s’il ne peut être supporté par la personne protégée ou sa famille.

"Les dépenses totales associées à la mise en oeuvre de la protection juridique des majeurs par les services MJPM et MJPM individuels se sont élevés à 811,6 M € en 2017. Depuis la réforme du financement de la PJM en 2016, celles-ci sont essentiellement financées par l'Etat (649,4 M €) et par les majeurs eux-mêmes (153 M €)" relève l'IGAS. Corps de contrôle interministériel du secteur social, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets.

Le 12 février 2018, l'IGAS a été missionnée par la Ministre des Solidarités et de la santé et la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, pour mener une mission d'évaluation du coût des mesures de protection des majeurs mises en oeuvre les MJPM et des charges de travail afférentes à ces mesures.  Elle détaille fin janvier, dans un rapport de 85 pages, le cadre méthodologique de la mise en place de cette évaluation.

La lettre de mission prévoit le lancement d'une enquête de coûts qui sera piloté par la DGCS. Une première phase d'investigation a permis à l'IGAS de déterminer  le cadre méthodologique de cette enquête. La mission s'est notamment appuyée sur les rapports de 2016 sur la PJM (de la cour des comptes et du défenseur des droits) et celui de l'ANCREAI ; elle a aussi eu des entretiens au niveau national, notamment avec les fédérations du secteur, parmi lesquelles la FNAT.

La note méthodologique préalable à la réalisation de cette enquête de coûts sur la PJM qui sera confiée à un prestataire, présente le cadre méthodologique que la mission propose pour l'enquête. Elle doit servir de base à la concertation avec les acteurs de ce secteur  :

  • Une association étroite avec les acteurs professionnels du secteur et la protection des données personnelles dans le cadre de l'enquête,
  • Les indicateurs à étudier, le calendrier...,
  • Et les 3 piliers de l'enquête :
    • Le premier pilier se concentrerait sur les données annuelles comptables pour l'analyse d'ensemble de la structure des coûts des services mandataires et individuels,
    • Le second pilier porterait sur l'instauration d'une nomenclature d'activité "susceptible d'éclairer une évolution de la tarification" en étudiant, pour chaque catégorie de mandataire, les structures de coûts, les caractéristiques des mesures et des majeurs, et la répartition de la charge de travail sur la base d'un échantillon,
    • Enfin, un troisième pilier viendra estimer la charge horaire de travail et les coûts induits par grandes catégories de prestations pour chaque majeur protégé.

Selon la lettre de mission les données recueillies par le biais  de cette enquête ad hoc de coûts au secteur de la protection juridique, devraient permettre de déterminer :

  • Les variables de la charge de travail liées aux mesures de protection à partir des missions du MJPM (quelque soit le MJPM qui exerce la mesure) (Volet 1),
  • Le coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM (personnels, sociales et fiscales et de fonctionnement...) pour les trois catégories d'intervenants (Volet 2).

L'objectif à terme, "mettre en place un mode de financement des mandataires judiciaires par l’État plus adapté et mieux maitrisé". 

→ Lire ci-dessous la note méthodologique de l'IGAS, préalable à la réalisation de cette enquête de coûts sur la protection juridique des majeurs :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 01/02/2019

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