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Exigence de l’accord du curateur pour le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Cass. 2ème civ. 8 juin 2017 n°15-12.544

A retenir : La substitution de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle, suppose l’accord de son curateur, quand bien même cet acte est effectué par testament.

Faits : En l’espèce, un majeur bénéficiant d’une curatelle simple auprès d’un association (dès 2008) indique en 2009 à son assureur vouloir modifier la clause bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie (souscrits en 1999 et 2004), en substituant son fils à sa fille. 

En octobre 2009, le curateur a donné son accord pour la substitution de bénéficiaire du 1er contrat par une lettre adressée à l'assureur.
Par testament authentique de février 2009, la personne protégée désigne son fils en tant que bénéficiaire de ses deux contrats d’assurance vie.
Elle décède un an après.

L’assurance n’ayant pas reçu l’accord du curateur pour l’un des contrats, c’est la fille du défunt qui reçoit le bénéfice du dit contrat.

Reprochant à l’assureur d’avoir manqué à ses obligations, le fils du défunt assigne l’assureur en responsabilité afin d’obtenir des dommages et intérêts.
La Cour d’appel rejette sa demande.

Il forme alors un pourvoi en cassation et assigne en responsabilité l’assureur et le curateur. Il argue notamment du fait que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut intervenir par voie de testament authentique, or la personne en curatelle peut librement tester (article 470 du Code Civil).

Questionnement : Le changement d’une clause bénéficiaire par voie de testament authentique est-elle valable sans l’assistance du curateur ?

Décision : La Cour de cassation répond par la négative au motif « qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé ».

Télécharger l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2017, n°15-12.544 :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 17/07/2017

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