L’expertise médicale obligatoire du majeur protégé est étendue aux procédures d’ordonnance pénale et de CRPC
Un décret du 13 février, publié au Journal officiel du 14 février, vient mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi.
Alors que l’article 706-115 du Code de procédure pénale prévoit que le
majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise
médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant
tout jugement au fond, l’article D 47-22 du même code rendait cette expertise
facultative pour les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Ces
deux procédures étant toutefois des voies de poursuites, l’expertises médicale du majeur
protégé doit être obligatoire. Le décret vient ainsi supprimer la procédure
d’ordonnance pénale et la CRPC de la liste figurant à l’article D 47-22
du Code de procédure pénale et prévoyant les hypothèses où cette expertise est facultative.
Pour
information, les travaux actuellement menés au sein de la Commission juridique
s’intéressent à cette thématique du droit pénal et de la procédure face à une mesure de protection
juridique. Ces éléments ne manqueront donc pas d’être clarifiés et précisés au
sein d’un futur FOCUS !
Pour
en savoir plus, vous pouvez télécharger le décret précité ci-dessous.
par Séverine DALLARD