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Extension de la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion

Première pensions de réversion payés sous 4 mois.

À l'instar des personnes partant à la retraite, Les personnes confrontées au décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de leur pension de réversion dans un délai maximal de quatre mois, pour toute demande complète déposée à compter du 1er septembre 2016, ce en application d'un décret du 30 août 2016.

"Une aide sera par ailleurs accordée sur demande aux familles confrontées à des situations de précarité pour les soutenir financièrement pendant cette période d’évaluation des droits", précise un communiqué de Marisol Touraine.
        
- Cette nouvelle mesure s'applique aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à partir du 1er septembre 2016.
- Pour les salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er juillet 2017.
 
Cette mesure vient s’ajouter aux actions déjà mises en œuvre par la ministre afin d’accélérer le traitement par les caisses concernées des demandes de pension des personnes partant à la retraite ; le décret du 19 août 2015 a institué une garantie de versement de la pension de retraite afin qu'aucun retraité ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu'il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ.


Lire le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/09/2016

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