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Finalisation du futur portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, accessible aux professionnels du secteur médico-social

Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article L1413-14 du Code de Santé Publique.

Les modalités de fonctionnement du portail de signalement des événements sanitaires indésirables, créé cet été (décret du 24 août 2016) se finalise. 

L’objectif de ce portail est de promouvoir, et recueillir les déclarations des signalements via un site internet accessible au public, aux professionnels de santé ainsi qu’aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Deux arrêtés du 27 février 2017 parus au JO du 7 mars 2017 fixent la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail et le traitement automatisé des données à caractère personnel du portail.

→ Lire en détail :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 10/03/2017

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