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La FNAT aux ASSISES inter-régionales et caribéennes de la protection juridique des majeurs sur les 10 ans d'application de la loi du 5 mars 2007

Les premières Assises INTER-RÉGIONALES ET CARIBÉENNES DE LA PROTECTION JURIDlQUE DES MAJEURS se tiendront en Martinique les 23 et 24 octobre à l'HOTEL DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE pour faire le bilan et envisager les perspectives sur l'évolution du droit des majeurs protégés 10 ans après l'application de la réforme du 5 mars 2007.

Cet événement est organisé par l'Association UNFAM La Myriam en partenariat avec la FNAT qui sera représentée à ce rendez-vous important par son Président M Ange Finistrosa et son Délégué Général M Hadeel Chamson.

Au programme de ces assises composés d' intervenants pluridisciplinaires (Juge des tutelles de la Martinique, DJSCS Martinique, Président de fédérations, Anne Caron Déglise, Avocate générale à la cour de cassation, etc.) : 

LE 23 OCTOBRE 2019 :

  • Le bilan de la loi du 5 mars 2007,
  • De la loi du 5 mars 2007 à la loi du 23 mars 2019 :  droits fondamentaux, principe d'autonomie, accompagnement et soutien à l'exercice des droits 

          - Le rapport de la mission interministérielle sur la protection des majeurs

          - L'évolution du dispositif vers le renforcement des droits fondamentaux et la déjudiciarisation 

  • La place et le rôle de chacun des acteurs (MJPM, famille, juge des tutelles,...)

LE 24 OCTOBRE 2019 :

  • Les attentes des professionnels et les enjeux pour la société :

- La reconnaissance de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 

- Le droit à la protection juridique et judiciaire 

- Quel "accompamement" ? 

- Quel public ,en protection demain ?

- Déjudiciarisation : effets et limites 

  • Les travaux de la FNAT sur l'éthique, le contrôle interne (référentiel) et le registre de traitement des données (RGPD).
  • Les dispositifs de protection des personnes vulnérables dans les Antilles anglophones

Inscription gratuite au 059665 50 03

Retrouver le programme détaillé des assises des 23 et 24 octobre ci-dessous : 




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 14/10/2019

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