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La FNAT, partie prenante au comité de concertation de la HAS rassemblant les acteurs du champ social et médico-social

Depuis le 1er avril 2018, les missions de la HAS ont été élargies aux champs social et médico-social. Dans cette perspective, la HAS s’est pourvue d’une commission spécialisée sur l'évaluation et l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle a pour principale mission de fixer les orientations et de valider les travaux de la Direction de la qualité de l’accompagnement social et médico-social (DiQASM). 

En plus de la commission spécialisée, la HAS a constitué un comité de concertation rassemblant les parties prenantes des champs social et médico-social afin d’instaurer un espace d’échange régulier et de recueil de leurs avis et attentes.

  • Rencontres FNAT / HAS

En tant que Fédération spécialisée sur la PJM et œuvrant en transversalité sur les champs du handicap, du vieillissement, de la maladie mentale, et la vulnérabilité, la FNAT a souhaité être associée aux travaux et aux réflexions de ce Comité de Concertation pour promouvoir les actions visant à améliorer l’accompagnement des personnes protégées et soutenir les professionnels de terrain. 

A cette fin, le 13 septembre, la FNAT, représentée par son Président Ange Finistrosa et son Délégué Général Hadeel Chamson, a été reçue à la HAS en présence de Mme Véronique GHADI, Directrice de la DiQASM, et Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, Présidente de la CSMS et membre du collège de la HAS.

C’est ainsi que la FNAT participe désormais à ce Comité de Concertation fixé fin juin, et qui s'est réuni pour la première fois le 14 septembre 2018, en présence d'une cinquantaine de participants majoritairement impliqués dans les travaux de l'ancien COS de l'ANESM. 

Cette première réunion était l'occasion pour la HAS de présenter :

  1. les objectifs et modalités de fonctionnement du Comité de Concertation, et les enjeux de la qualité et l’évaluation en ESSMS, 
  2. et le programme de travail de la commission validé pour 2018, et le projet 2019.

Parmi les sujets transversaux à compter de 2019 : - la participation des personnes, et – la protection juridique des majeurs, dont les périmètres seront délimités suite à la sortie du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la PJM.

La HAS a annoncé que ses recommandations auront plusieurs publics (professionnels, publics, pouvoirs publics,...) et devraient être formulées de façon simple et compréhensible pour guider l’action et faire progresser à terme, la qualité de l’accompagnement de la personne vers l’autonomie. 

  • Démarche évaluative dans les ESMS

La perspective d’une simplification du dispositif d’évaluations interne/externe a été soulevée.

Partant du constat de l’hétérogénéité du dispositif d’évaluation actuel, de son aspect millefeuille, de la contrainte vécue par les équipes du fait de sa complexité, de son caractère chronophage et décalé avec les pratiques au quotidien, des réflexions ont été évoquées en ce sens par la HAS :

raccourcir la séquence actuelle d’évaluation de 15 ans en la rapprochant de celle des CPOM ; 

travailler sur un référentiel national avec un socle commun sur des enjeux de fond et qui serait ensuite décliné en volet spécifique selon les secteurs ;

rédiger un rapport national des résultats des évaluations. 

Cette instance est en attente d’outils législatifs et réglementaires pour mener pleinement sa mission sur ce nouveau champ de compétence relevant autrefois de l’ANESMS.

  • Méthodologie de travail de la HAS

L'occasion également pour la HAS de rappeler qu'elle est une autorité indépendante, qui fonde ses avis et recommandations sur l’avis des professionnels et experts concernés, soumis in fine à la validation de la commission et du collège et dont les membres doivent démontrer qu’ils sont indépendants de conflits d’intérêts.

La HAS conservera la spécificité méthodologique de l’ANESM : l’appel à contributions écrites et les visites d’établissements… Ainsi, le Comité de Concertation rassemblant les parties prenantes des champs social et médico-social, qui devrait se réunir de façon plénière deux à trois fois par an, et auquel la FNAT est désormais membre, sera sollicité en relecture, appel à contribution en présentiel ou à distance mais aussi par des apports écrits entre les réunions plénières.

→ C’est ainsi que la FNAT, - invitée à faire part à la HAS de thématiques sur la PJM susceptibles d’aboutir à des projets de recommandations portées par la HAS-, a proposé début novembre 2018, les axes de travail suivants :

Autour de la pratique professionnelle :

  1. Reconnaître, soutenir et accompagner les personnes majeures / vulnérables dans le cadre d’une mesure de protection.
  2. L’intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cadre du réseau d’aide et d’action sociale de droit commun : le périmètre d’action / Intervention du MJPM.
  3. La pratique de l’évaluation médico-sociale dans le cadre de la protection juridique des majeurs.
  4. Ethique, déontologie, conflit d’intérêts et autres incompatibilités dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection juridique.

Autour de la notion de partage d’informations et du secret professionnel :

  1. Le partage d’informations entre le MJPM et les autres professionnels du secteur médicosocial
  2. Le partage d’information entre MJPM au sein du service et avec les autres membres de l’équipe (autres professionnels ne mettant pas en œuvre directement les mesures de protection).

Autour du règlement général sur la protection des données :

  1. Application du RGPD au sein des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’occasion pour la FNAT d’insister sur la nécessité de prendre en compte dans les réflexions, les difficultés rencontrées par les MJPM pour exercer leur mandat auprès des personnes vulnérables. Les MJPM se retrouvent souvent seuls face à des situations de plus en plus complexes les autres acteurs se désengageant dès lors qu'une mesure de protection est prononcée. En effet, l’exercice d’une mesure de protection génère des interrogations et confusions auprès du majeur lui-même et des autres partenaires professionnels qui gravitent autour de la personne protégée. Les personnes protégées sont quant à elles souvent "bridées" dans leur démarche à partir du moment où elles annoncent bénéficier d’une mesure de protection juridique, et tout particulièrement auprès des établissements bancaires et professionnels de santé.

Les thématiques suggérées par la FNAT pour ces RBPP auraient pour objectif d’améliorer la visibilité de la chaîne d'intervention et de soutien des personnes majeures vulnérables (articulation entre le droit commun et le cadre de l'intervention judiciaire), pour une meilleure identification des MJPM par les tiers, afin que chacun travaille « à la bonne place », au service de la qualité de l’accompagnement de la personne vers l’autonomie.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/11/2018

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