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Fourniture en masques pour les services MJPM : l’Interfédération PJM (Fnat, Unaf et Unapei) interpelle sur la complexité de la procédure de remboursement et poursuit sa mobilisation

Le domaine de la protection juridique des majeurs ne fait toujours pas partie à ce jour des secteurs prioritaires concernés par la commande nationale de masques alternatifs en tissu achetés par l’Etat.

Dans son Guide ministériel pour la reprise progressive de l’activité des MJPM, les MJPM sont invités dans le cadre de leur mission auprès des personnes protégées et notamment de la reprise progressive des visites à domicile à utiliser de préférence des masques « grand public » en tissu de catégorie 1. La DGCS y confirme les conditions de remboursement par l’État des masques ainsi achetés par les MJPM.

Le principe instauré est celui de l’achat des masques par un service mandataire « tête  de  pont » chargé d’effectuer la commande groupée de masques pour l’ensemble des mandataires du département. Cette commande donne lieu à un remboursement par l’État à hauteur de 10 masques par mandataire, responsable ou salarié en contact avec le public, par le biais le cas échéant (si la capacité financière du service " tête de pont"ne lui permet pas de payer l’acompte de la commande) d'un système de subvention sur production des factures et après recensement des masques déjà achetés par les mandataires. Le  service  « tête  de  pont » réceptionne les masques, procède à leur stockage et, à défaut d’autres modalités  de  livraison  fixées  avec  le  fabriquant, à leur mise à disposition sur site à l’ensemble à des mandataires, conformément aux données des tableaux établis par la DDCS.

L’Interfédération de la Protection Juridique des Majeurs regroupant la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI (340 000 mesures de protection) regrette cette procédure complexe et a souhaité communiquer à la DGCS sa position reflétant les contraintes et les réalités des professionnels de terrain qu'elle induit en cette période déjà complexe de crise sanitaire.

Elle souligne la  responsabilité,  notamment  pénale,  de  l'employeur  vis-à-vis de  l'ensemble des salariés en matière de sécurité et santé au travail et continue de demander :

  • des protections pour un usage professionnel pour tous  les  salariés des services MJPM (pas seulement ceux en contact avec le public)
  • la reconnaissance des services de PJM comme prioritaires des circuits de distribution de masques de l'Etat

Télécharger la position de l'interfédération de la PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) sur la dotation en équipements de protection des MJPM :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 18/05/2020

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