Le Garde des sceaux présente un plan d’action « pour une justice plus rapide et plus efficace »
Dans la continuité des Etat généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace le 5 janvier dernier.
Pour mémoire, le Groupe de travail « Justice
de protection » avait notamment eu pour mission, s’agissant « des
tutelles, des majeurs vulnérables comme des mineurs, d’expertiser, d'une part, si
la déjudiciarisation engagée depuis plusieurs années doit être poursuivie et
dans ce cas selon quelles modalités et d 'autre part, comment et selon quels
moyens l'efficacité de cette justice de protection peut être renforcée en
particulier pour les majeurs vulnérables ». Il avait notamment pu préconiser
les mesures suivantes :
- Instaurer une gouvernance au plan nation et
territorial avec la création d’une commission nationale de la protection
juridique des majeurs rattachée au premier ministre et la mise en place d’instances
de coordination au niveau local.
- La poursuite du mouvement de déjudiciarisation.
Afin de le rendre plus opérationnel, le Groupe de travail préconisait notamment
de réformer le dispositif de mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
et de faire évoluer le dispositif du mandat de protection future.
- Enfin, en axes d’améliorations, le groupe de travail proposait également d’élargir la saisine de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs aux majeurs et d’améliorer le contrôle de l’activité des MJPM.
Le plan d’action présenté par le garde des Sceaux reprend pour partie ces différentes préconisations.
S’agissant de la protection
des personnes vulnérables, le plan prévoit ainsi :
- La « poursuite des objectifs de la loi du 5
mars 2007 avec le renforcement du recours aux mesures non judiciaires de protection
(exemple : la MASP) »,
- « L’élargissement du mandat de protection future à l’assistance,
- Et la « simplification de la vie des familles » avec une « habilitation familiale qui pourra être confiée à un cercle élargi de personnes ».
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- Le rapport des Etats Généraux de la justice (et plus particulièrement, le rapport lié à la justice de protection)
- La présentation du plan d'action du garde des Sceaux issu des Etats généraux de la Justice (également consultable sur le site internet du Ministère de la Justice)
par Séverine DALLARD