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La HAS consulte la FNAT pour l’élaboration d’une nouvelle RBPP

La FNAT a été sollicitée par la Haute Autorité de Santé (HAS) afin de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).

 Intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif », cette RBPP s’inscrit dans le cadre d’une saisine de la DGCS, dans le but de compléter les travaux nationaux en cours sur le métier et la formation de mandataire judiciaire, qu’elle pilote. Elle provient également de la nécessité d’actualiser la recommandation de l’ANESM sur la « participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique ».

 En présence de nombreuses parties prenantes (ANMJPM, Trisomie 21, ANAPEI, FNMJI, UGECAM, juge des tutelles…) et de la FNAT, la HAS a pu présenter sa note de cadrage le 10 novembre dernier.

L’objectif de cette nouvelle recommandation est de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de,

• Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs,
• Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risques calculée et partagée,
• Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droits commun et favoriser un parcours de vie inclusif.

La HAS souligne par ailleurs que cette recommandation s’adresse aussi bien aux MJPM qu’aux majeurs protégés, à leur famille et à l’ensemble des professionnels participant à l’accompagnement global.

Concernant l’organisation de cette RBPP, une première partie sera consacrée aux principes d’intervention partagés dans l’accompagnement global de la personne protégée (autodétermination et autonomie, accompagnement global et inclusion, éthique et partage d’informations…). Une seconde partie visera pour sa part à faire émerger des recommandations selon l’étape du parcours de mise en protection juridique (en amont de la mesure, au début de la mesure, au cours de la mesure, et en sortie de mesure). Enfin, une fiche thématique viendra achever ces travaux sur le thème de la prévention, du repérage et du traitement des situations de maltraitance dans l’accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique.

La FNAT affiche sa satisfaction quant à l’élaboration de cette recommandation car elle vient adosser formellement la notion d’Accompagnement à la personne nécessitant une mesure de protection juridique.

A noter. Cette note de cadrage vient d’être publiée sur le site internet de la HAS. La HAS doit à présent se lancer dans l’analyse bibliographique et la constitution du groupe d’experts. La FNAT est d’ores et déjà conviée aux réunions de travail planifiées à compter de juin 2023. La publication de cette RBPP est prévue pour septembre 2024.

par Séverine DALLARD

publié le 07/12/2022