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Hospitalisation sans consentement : obligation de convoquer le curateur à l’audience sous peine de nullité

Cass. Civ 1ère , 11 oct. 2017, n° 16-24.869

A retenir : L'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d'une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure. 

Faits : Un homme bénéficie d’une curatelle. Deux cocurateurs sont désignés pour exercer sa mesure, dont son fils. L’homme en curatelle a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son fils cocurateur, sous la forme d'une hospitalisation complète.

Or, suite à un erreur, le fils cocurateur n’a pas été convoqué à l’audience  qui devait statuer sur le maintien de l'hospitalisation sans le consentement de son père et il demande la nullité de la procédure. 

Le directeur de l’établissement d’accueil saisit le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, en vue du maintien de cette hospitalisation sans le consentement.

La cour d'appel rejette la demande de nullité de la procédure du fils co-curateur et autorise le maintien de l'hospitalisation complète du père en curatelle au motif que, s’il est vrai qu'à la suite d'une erreur le fils co-curateur n'a pas été convoqué à l'audience,  « tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, il est informé des données de cette procédure dont il n'a pas relevé appel, de sorte qu'il n'est pas justifié du grief causé au majeur protégé par cette absence de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs ».

Questionnement : Le défaut de convocation de l’un des co-curateurs à l'audience qui devait statuer sur le maintien de l'hospitalisation sans le consentement de la personne protégée, est-il de nature à rendre nulle la procédure, alors que c’est le même cocurateur qui a sollicité l'hospitalisation du protégé ?

Décision : La Cour de Cassation casse l’ordonnance de la CA au motif que  « le curateur doit en outre être convoqué par tout moyen à l'audience, à peine de nullité (…) qu'en jugeant néanmoins que cette cause de nullité devait être écartée, faute de preuve d'un quelconque grief »  à la personne protégée, la Cour d'appel a violé les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-19 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile.


Lire l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 octobre 2017 en cliquant ici ou ci-dessous :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 20/12/2017

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