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Instruction du 9 janvier 2018 relative aux principales dispositions d’exercice des MJPM prévues par la Loi ASV

Publiée le 1er février 2018, l'instruction du 9 janvier rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (AVS) et de ses textes d’application.

Elle rappelle les règles communes à l’ensemble des mandataires, et celles spécifiques aux mandataires exerçant à titre individuel :

  • La généralisation du document individuel de protection des majeurs (DIPM) aux MJPM exerçant à titre individuel, en vue de renforcer les droits des personnes protégées,
  • La consultation préalable des usagers et des organismes gestionnaires pour l'élaboration et la révision des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial (MJPM et délégués aux prestations familiales),
  • L’autorisation du cumul de plusieurs modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire sous réserve que soient garantis l’indépendance du mandataire, le respect des droits et libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge, ce qui suppose le cumul de 4 conditions :
    - Une limitation du volume d’activité pour chacun des modes d’exercice,
    - La recherche d’une meilleure compatibilité entre les modes d’exercice,
    - La séparation des activités afin de préserver l’indépendance du professionnel et la confidentialité des informations dans l’exercice de chacune de ses activités,
    - La mise en place de moyens destinés à assurer la continuité de prise en charge.
  • Une procédure d'appel à candidatures pour l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à titre individuel à l’instar de ce qui existe déjà pour les services mandataires dans le cadre de la procédure d’appel à projet afin de renforcer l’articulation entre : - la planification de la réponse aux besoins en matière de protection juridique des majeurs prévue par le schéma régional, - et la délivrance des agréments.

En annexe, figurent les documents relatifs à la procédure de candidature pour exercer en tant que MJPM.

Elle entend ainsi "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre de (ces) décrets" d'application.


→ Lire l'instruction DGCS du 9 janvier 2018



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 09/02/2018

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