Menu
Visuel

L'insuffisance du constat de difficultés d'autonomie physique pour justifier l'ouverture d'une mesure de protection juridique

Cass. 1re civ. 21 nov. 2018, n°17-22.777

A retenir :  Selon l'article 425 du Code Civil, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur. Une altération des facultés corporelles du majeur à protéger, ne saurait motiver l'ouverture d'une protection juridique que si elle empêche le majeur de pouvoir s'exprimer et de se faire comprendre seul, ou encore si elle entraîne une absence de lucidité dans les choix effectués.


Faits : Un homme est placé sous curatelle renforcée pour 5 ans alors que l'expertise médicale ordonnée précise que ses fonctions cognitives n'étaient pas altérées mais qu'il présentait des difficultés d'autonomie physique qu'il minimisait.
Les juges du second degré avaient jugé que « eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu'il a, de ce fait, besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile ».

Questionnement :  Les difficultés d’autonomie physique constatées par le médecin expert peuvent elles suffire à prononcer une mesure de curatelle, sans qu'il soit précisé si ces difficultés physiques  étaient de nature à empêcher la personne à protéger d’exprimer sa volonté ?

Décision : La cour de cassation répond négativement à cette question et censure la décision de la cour d'appel au visa des articles 425 et 440 du Code civil :

"Attendu que, pour placer M. X… sous curatelle renforcée, l’arrêt retient qu’il résulte de l’expertise médicale ordonnée avant dire droit que les fonctions cognitives de celui-ci ne sont pas altérées, mais qu’il présente des difficultés d’autonomie physique qu’il minimise ; Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait M. X… d’exprimer sa volonté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 10/12/2018

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés