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Intervention de la FNAT au colloque de l’AFFECT le 2 Octobre 2021 sur les facettes de l'éthique du MJPM (Arcachon)

A l'occasion de la 13ème édition de son Colloque, qui a eu lieu 2 octobre 2021 au palais des Congrès d'Arcachon sous le haut patronage de Mme Anne-Caron Déglise (Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel de Paris et Avocate Générale à la Cour de cassation), l'Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles (AFFECT) a organisé un colloque autour du thème " Les facettes de l'éthique du MJPM - Questionnement ou évolution entre présent et avenir ? ".

La FNAT, représentée par son Président, Ange Finistrosa, est intervenu à ce rendez-vous - réunissant magistrats, juristes, philosophes, psychiatres, directeurs et praticiens des mesures de protection-, sur la notion d’Éthique et d’accompagnement.

L'occasion pour le Président de la FNAT de saluer les travaux éthiques engagés depuis de nombreuses années dans le secteur et rappeler la démarche éthique de la FNAT qui se développe depuis 2015 et dont l'ouvrage collectif intitulé « Ethique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs – De la théorie à la pratique professionnelle » (paru aux éditions ESF et mis à jour dans une 2ème édition, à jour de la loi du 23 mars 2019) a été présenté comme outil de référence dans la matinée par un MJPM exerçant à titre individuel. 

Les « démarches éthique prennent du temps pour s'installer, échanger en pluridisciplinarité, poser un processus de réflexion… »  a introduit Ange Finistrosa. Quant à la notion d’accompagnement, les débats ont été intenses au sein du groupe de travail Interministériel, et il a tenu à garder en ligne de mire que "cette notion d'accompagnement, on la doit d'abord à la personne protégée », « (…) y intervient le droit certes, mais aussi le travail dit "social". Face à un métier à responsabilités croissantes comme celui de MJPM, pour lequel les tensions peuvent être vives et quotidiennes entre les différentes exigences, contradictions entre les contraintes institutionnelles, les valeurs et intérêts divergents etc. « l'éthique permet de donner du sens à la mesure de protection et d'apporter des éléments de réponse aux zones d'ombre sur le plan juridique".

« Le MJPM ne se substitue pas au droit commun ; L’accompagnement réalisé par le MJPM n’'est pas l'accompagnement de la vie quotidienne (faire les courses, le ménage etc.), mais bien une technique pour mettre en œuvre dans le cadre de la mesure de protection l'individualisation nécessaire à la personne et expertiser son autonomie en lien avec les professionnels médicaux, et ce, dans le respect du RGPD » a-t-il résumé dans le court délai imparti. Avant de conclure son intervention, il a évoqué les résultats de l’étude inédite de l’IF-PJM sur les gains socio-économiques de la PJM : "en témoigne l’impact positif de l’action des MJPM sur la société en matière de sans-abrisme et de lutte contre la pauvreté"

Ange Finistrosa, Président de la FNAT a conclu son intervention sur la notion d’accompagnement avec une conception davantage en phase avec toute démarche éthique offrant plus de place à l’altérité et à une meilleure prise en compte des attentes et contraintes de la personne protégée ; en sommes, l’éthique réflexive à 360°. Pour ce faire, il a proposé une lecture éclairante des termes de l'article D 142-1-1 du CASF, invitant chaque professionnel à le lire et à le confronter – en terme pragmatique – à sa pratique quotidienne et à se poser la  question essentielle : « les termes de ce texte sont-ils si étrangers au contenu de mon quotidien professionnel et de la conception qu’est la mienne auprès de la personne protégée ? ».

→ Extrait article l’article D 142-1-1 du CASF :

« Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement

A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière… »

L’occasion enfin, pour le Président de la FNAT de témoigner de sa satisfaction de la publication du Guide de la DGCS « repères pour une réflexion éthique des MJPM » présenté par Anne Caron Déglise lors de l’ouverture de la journée et auquel la FNAT a contribué et qui a vocation a évoluer à l’aune des pratiques professionnelles. 

Plus d'informations sur cette journée, sur le site internet de l'AFFECT




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/10/2021

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