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Législation et Réglementation
Une instruction interministérielle détaille la mise en œuvre du programme « ESMS Numérique »
27/02/2023Une instruction conjointe du Ministre des solidarités, de la déléguée ministérielle au numérique en santé et de la CNSA présente de manière exhaustive la mise en œuvre de la phase de...
L'extension de la prestation de compensation du handicap aide humaine aux personnes présentant un handicap psychique ou mental
27/02/2023Au 1er janvier 2023, les critères d'éligibilité de la PCH aide humaine s'élargissent en application du décret publié le 20 avril 2022 au Journal Officiel. A présent, une personne porteuse de...
Les DRL 2022 pour les SMJPM sont revalorisées par un arrêté du 15 février
27/02/2023Un arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM relevant du I...
Aide juridictionnelle : Les nouveaux barèmes sont publiés
23/01/2023Une circulaire présente les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds sont applicables depuis le 17 janvier dernier. La circulaire rappelle que trois types de...
La CNIL publie sa procédure de signalement à destination des lanceurs d’alerte
12/12/2022Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement...
Eco Energie Tertiaire : la date limite du 31 décembre 2022 annoncée
12/12/2022Les assujettis bénéficient d'une nouvelle date de tolérance fixée au 31 décembre 2022 pour déclarer leurs données de consommation énergétique sur les années 2020 et 2021 sur la plateforme...
Le rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025
07/11/2022Face au manque d’attractivité dont souffre le secteur de la protection juridique des majeurs et aux difficultés de recrutement associées, les MJPM en poste peuvent rencontrer des...
Face à l'inflation, plusieurs aides sociales sont revalorisées
31/10/2022En cette fin d'année 2022, l'inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables.Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires...
Le Conseil d’Etat rejette la requête de la FNMJI
25/10/2022Par décision du 14 octobre 2022, la 6e chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de la FNMJI (Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des...
L'ouverture à de nouveaux droits sociaux pour les personnes incarcérées
25/10/2022L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle.Parmi les...
Les objectifs du gouvernement en matière d'inclusion des personnes handicapées présentés dans une circulaire
17/10/2022Le 6 octobre 2022 a été signée et publiée la circulaire n°6375/SG. Madame la Première Ministre Elisabeth Borgne y présente les modalités de mises en œuvre de la politique publique...
L'élargissement de la composition du CVS à partir de janvier 2023
11/10/2022Publié au JO en date du 27 avril 2022, le décret n°2022-688 élargit la composition du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et revoit son fonctionnement interne (création d'un règlement intérieur,...
Une nouvelle RBPP de la HAS concernant l'accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel
10/10/2022La Haute Autorité de Santé a mis en ligne le 5 octobre 2022 une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "L'Accompagnement de la personne présentant un trouble...
Calcul des APL _Décret n°2022-1096 et arrêté du 29 juillet 2022
09/09/2022Un décret publié au Journal Officiel le 31 juillet 2022 prévoit une augmentation des paramètres de ressources intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL). Le paramètre...
Retrouvez le replay du Webinaire HAS sur le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS
11/05/2022À l’occasion de la parution le 10/03/2022 du nouveau référentiel d'évaluation de la qualité, la HAS a organisé un webinaire pour en décrypter le fonctionnement et les impacts le lundi 9 mai...
Fin avril 2022 : impacts pour les services MJPM des 3 derniers décrets publiés au JO
04/05/2022Trois textes ont été publiés au JO fin avril 2022 en lien avec le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS publié par la HAS le 10 mars 2022. Ils concernent notamment le...
Enregistrement des audiences : l’impact pour les personnes protégées suite à la publication au Décret d’application au JO ce 1er avril 2022
01/04/2022Issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 (réforme Dupond-Moretti), l’autorisation va être donnée de filmer et photographier les audiences de la...
Suspension de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS
01/02/2022L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps...
Rythme des évaluations de la qualité des ESMS précisé par décret du 12 novembre 2021
15/11/2021L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS (parmi lesquels les Services MJPM) est prévue au 1er janvier 2022. Le nouveau mode d’évaluation...
Mobilisation en Nouvelle-Aquitaine pour l’application du Ségur de la santé à tous les professionnels œuvrant auprès des populations fragiles, parmi lesquels les MJPM
27/10/2021Ce mercredi 27 octobre 2021, les Administrateurs, Directeurs Généraux et Directeurs d’associations du secteur sanitaire, social et médicosocial (parmi lesquels le secteur de la Protection...
Covid-19 : un décret du 26 août 2021 clarifie le périmètre d’application du passe-sanitaire et confirme l'exclusion de la PJM
30/08/2021Un décret du 26 août 2021 précise la liste des structures dans lesquelles le passe sanitaire s'applique aux visiteurs levant ainsi le doute sur les interprétations concernant son...
Délai supplémentaire pour la remise des rapports d’évaluation des Services MJPM au 31.12.2021 !
17/08/2021En raison du contexte de prolongation de la crise sanitaire, une lettre interministérielle datée du 25 mai 2021 relative aux évaluations de la qualité des établissements sociaux et...
Don d’organe en PJM depuis la promulgation du Projet de loi bioéthique le 2 août 2021
02/07/2021La loi bioéthique a été promulguée le 2 août 2021 (publiée au JO le 3 août 2021). Quels impact pour les personnes protégées en matière de don d’organe ?Il y a une levée partielle de...
Récupération d'aides sociales : requalification de contrat d'assurance-vie en donation
29/03/2021(Cass. 1ère civ., 3 mars 2021, n° 19- 21.420)A retenir : Le département peut obtenir récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant auprès du bénéficiaire d’un contrat...
CNI biométrique : les personnes en tutelle pourront désormais déposer seules une demande
24/03/2021En cours d’expérimentation dans certains départements, la nouvelle carte nationale d'identité biométrique,- de la taille d'une carte bancaire, munie d'une puce sécurisée, contenant une photo...
Référentiel national d’évaluation des ESMS : la FNAT contribue à la consultation publique de la HAS sur la V0
01/03/2021La Haute Autorité de Santé (HAS) a organisé une consultation publique du 11 janvier au 21 février 2021 sur la V0 du référentiel national d’évaluation de la qualité des ESSMS, accessible sur...
Décision en matière médicale des personnes protégées : Ratification de l'ordonnance du 11 mars 2020
04/01/2021En Conseil des ministres du 9 décembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des...
Covid-19 – Délai supplémentaire pour la remise des rapports d’évaluation des Services MJPM au 31.10.2021
18/12/2020Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 affecte fortement l’activité des services Mandataires Judiciaires à la Protection Juridique des Majeurs (MJPM),...
Covid-19 - reconfinement : Une attestation de déplacement dérogatoire en FALC disponible depuis le 30.10.20 sur le site du Ministère de l'Intérieur
06/11/2020Face à la situation sanitaire Covid-19, des restrictions de déplacement sont entrées en vigueur sur l’ensemble du territoire. Depuis le vendredi 30 octobre et jusqu'au 1er décembre 2020...
CN66 : augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale
30/10/2020Un arrêté du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 29 octobre 2020, vient de porter agrément de l’avenant 354 à la CCN66 (Convention collective nationale de travail des établissements...
Modalités de validation du CNC MJPM & Covid-19 : des dérogations possibles
18/08/2020Par un Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué...
Prolongation de l'assouplissement des modes de réunion des AG et CA jusqu'au 30.11.20
04/08/2020Un décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu'au 30 novembre 2020 la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de...
Réforme du dispositif d'évaluation des ESMS : report de l'échéance du nouveau dispositif au 1er septembre 2021 !
09/07/2020La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé confie à la Haute autorité de santé (HAS) qui a repris les missions de l'ANESM en...
Covid-19 : Une ordonnance facilite la communication des dossiers aux MJPM
28/05/2020Dans le cadre de la reprise de l’activité juridictionnelle, une ordonnance du 20 mai 2020 adapte légèrement les modalités de communication des dossiers par les greffes en matière de...
Covid-19 : Une FAQ "Tenir son AG et respecter les délais comptables "
27/04/2020En période de Coronavirus Covid-19, les règles de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration ont été assouplies. Pour ne pas annuler ou reporter les réunions à une...
Assouplissement des règles budgétaires et comptables pour les MJPM (instruction du 27 mars 2020)
24/04/2020Une ordonnance du 25 mars 2020 a assoupli, pendant la période d’urgence sanitaire, certaines règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et...
Covid-19 : Dispositif d’indemnisation ouvert aux salariés à domicile embauchés via une association mandataire
09/04/2020Afin de tenir compte des situations de difficultés économiques, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’indemnisation, ouvert aux salariés à domicile. Celui-ci...
Covid-19 : Autorisation des actes notariés à distance depuis le 4 avril 2020
06/04/2020Publié au Journal officiel du 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, pour accélérer la...
Assouplissement des conditions d'âge pour accéder à la PCH par la loi du 6 mars 2020
06/04/2020La Loi n°2020-220 du 06 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) assouplit ses conditions d'accès en supprimant la barrière d'âge de 75 ans...
Covid-19 : Conditions de sorties assouplies pour les personnes avec TSA/handicap psychique
03/04/2020Le 2 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les conditions de sortie pour les personnes en situation de handicap psychique et leur accompagnant sont désormais assouplies (sorties...
Relation avec les banques en période de Covid-19 : le Communiqué de presse du Gouvernement le 1er avril 2020
03/04/2020Faisant suite aux alertes des associations et fédérations face aux difficultés rencontrées par les personnes protégées auprès de certains établissements bancaires (refus de remise d'argent au...
Covid-19 : Circulaire de présentation des dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire
02/04/2020Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars), entrée en vigueur le 24 mars, le Gouvernement s'est prononcé par...
Covid19 : Une attestation de sortie plus simple en FALC enfin disponible sur le site du gouvernement
30/03/2020Face aux difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées vulnérables pour comprendre le confinement et utiliser l’attestation sur l'honneur pour se déplacer dans le cadre de...
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les principaux impacts pour les services MJPM
25/03/2020Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... Focus sur les principaux impacts pour les services...
Covid19 : versement automatique des aides sociales
23/03/2020"Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de...
Covid-19 : Adaptation de l’activité judiciaire pendant la crise sanitaire
16/03/2020Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes, qui est le principal facteur de...
"L'AAH est sauvegardée", l'interview du Président de la FNAT pour "Directions"
21/02/2020Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes...
Interview du Délégué général de la FNAT pour "La Croix" et Boursorama au lendemain de l'annulation partielle du décret sur la participation financière des personnes protégées
17/02/2020Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes...
Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée !
13/02/2020L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue !Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée.Par...
Simplification de la procédure d'admission en EHPAD : un dossier unique prenant en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil des personnes âgées
02/01/2020Un Arrêté du 25 novembre 2019 fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...
Fusion des TI et TGI et nouvelle appellation du "juge des tutelles" au 1er janvier 2020 !
02/01/2020Afin de simplifier l’architecture de l’organisation judiciaire, d’optimiser le fonctionnement des juridictions ainsi que les moyens qui leur sont alloués, la loi de programmation et de...
Évaluation de la situation du majeur à protéger : un décret précise la nature et modalités du recueil des informations devant être transmises au procureur de la République
02/01/2020Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont désormais...
Fusion de 2 compléments de ressources de l'AAH depuis le 1er décembre 2019 !
05/12/2019L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales...
Revalorisation de l’AAH à 900 € et fusion de 2 compléments de ressources de l'AAH !
15/11/2019L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales...
Ce que prévoit le Projet de loi relatif à la bioéthique en matière de consentement au don des majeurs protégés
09/10/2019Le projet de loi relatif à la bioéthique, dont la mesure principale (art 1er ) est l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, est...
Un formulaire unique pour les demandes d’aide à domicile des personnes âgées prévu pour le début d’année 2020 !
07/10/2019Le 13 septembre 2019, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé pour le début de l’année 2020, un formulaire national unique de demande de prestation pour les...
Réforme de l’organisation judiciaire et nouvelle appellation du "juge des tutelles" suite à la loi de programmation et de réforme pour la justice
18/09/2019Afin de simplifier l’architecture de l’organisation judiciaire, d’optimiser le fonctionnement des juridictions ainsi que les moyens qui leur sont alloués, la loi de programmation et de...
Les principaux impacts pour la PJM de la loi du 26 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
13/09/2019Publiée le 26 juillet au JO, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui met en œuvre des mesures présentées par le président de la République lors de...
Pratiques abusives dans le recouvrement des créances frappées de forclusion : la réponse de la Garde des Sceaux à une question parlementaire le 9 juillet 2019
13/08/2019La "forclusion" est la perte du droit à agir en justice à l’expiration du délai qui est prévu dans la législation pour faire valoir ce droit. Elle n’éteint pas la dette. Elle interdit...
Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d’une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale
29/07/2019Le décret d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en...
CCN 66 : la valeur du point est portée à 3,80 € à compter du 1er février 2019 !
03/07/2019Un arrêté du 12 juin 2019 agrée la recommandation patronale de Nexem du 2 mai 2019 portant sur la "mesure salariale 2019" dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).La valeur...
Publication du décret sur l’utilisation du NIR dans les traitements de données personnelles
10/06/2019Le « numéro de sécurité sociale » (NIR) permet d’identifier les personnes physiques (sur leur sexe, année, mois et département de naissance) ; c’est une donnée personnelle protégée qui...
Réforme des modalités de garde à vue d'une personne majeure protégée
14/06/2019Droit pour une personne protégée de bénéficier de l’assistance de son mandataire et de la représentation par un avocat.La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de...
Entrée en vigueur du nouveau formulaire MDPH au 1er mai 2019 !
30/05/2019Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d’une aide doivent en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en utilisant le...
Revalorisation du RSA au 1er avril 2019 et renouvellement automatisé de la CMU-C !
28/05/2019Le 1er avril, le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été revalorisé de 1,6%, "sur la base de l'inflation", portant son montant mensuel à :559,74 euros pour une personne seule,ou 839,62 euros...
Budget des services MJPM : Publication de la circulaire Budgétaire pour l'exercice 2019 !
09/05/2019L’INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs...
Les nouveautés de la Loi Justice : Interview du Président de la FNAT dans Directions
26/04/2019"Là où, en 2007, la loi plaçait la personne protégée au cœur du dispositif, aujourd’hui, elle l’éloigne du juge, en privilégiant notamment les mesures non judiciaires"La loi du 23 mars...
Promulgation de la loi de programmation et de réforme pour la justice le 23 mars 2019
25/03/2019Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours...
Les députés ont adopté, en lecture définitive, dans la nuit du 18 au 19 février, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, également porteur de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
14/03/2019Les députés ont adopté, en lecture définitive, dans la nuit du 18 au 19 février, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, également porteur de dispositions relatives à...
Un arrêté du 15 février précise les conditions pour une attribution de l'AAH sans limite de durée
19/03/2019Le Décret du 24 décembre 2018 et son Arrêté du 15 février 2019 prévoient l’attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) « à vie », simplifiant le suivi des renouvellement des...
Réforme de la justice, une loi globale ou fourre-tout ? Interview du Délégué Général de la FNAT dans les ASH du 30 nov. 2018
21/12/2018Le projet de loi programmation justice 2018-2022 traite du civil, du pénal, de la pénitentiaire et de l'organisation judiciaire. Ce texte est également porteur de dispositions relatives à la...
CCN66 : Revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale et prime exceptionnelle suite l'agrément de l'avenant n°348
07/12/2018L’avenant n°348 portant mesures salariales dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
Mariage sans juge, droit de vote des majeurs en tutelle... Interview du Délégué Général de la FNAT suite annonces de la secrétaire d'État chargée du Handicap
31/10/2018A l'occasion du second Comité Interministériel du Handicap (CIH) du Jeudi 25 octobre 2018, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a...
Droit de voter et de se marier/pacser ou divorcer pour toutes les personnes en tutelle
25/10/2018Jeudi 25 octobre 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a réuni l’ensemble du gouvernement pour un second Comité Interministériel du Handicap (CIH). Le CIH est « chargé de définir,...
Entrée en vigueur (septembre 2018) de la réforme de cinq diplômes d'Etat du travail social
15/10/2018Deux décrets et six arrêtés du 22 août 2018 mettent en oeuvre la réforme des diplômes en travail social déjà acté le 27 mars 2017 pour cinq diplômes jusqu'alors de niveau III (bac+2) les...
Financement des MJPM, une réforme contestée - Interview du Président de la FNAT dans Directions
27/09/2018Début septembre, les nouvelles modalités de calcul et le barème révisé de la participation des majeurs protégés ont été publiés avec cinq mois de retard sur le calendrier initial,...
Réponse de la ministre des solidarités et de la santé à une question d'un sénateur des Côtes-d'Armor sur le financement de la PJM
10/09/2018En réponse à la question du sénateur des Côtes-d'Armor (Bretagne) M. Yannick Botrel posée le 05.07.2018, sur le financement de la protection juridique des majeurs que la loi de finances pour...
Encadrement des modes d'exercice des MJPM : Interview du Délégué Général de la FNAT dans Directions (Juin 2018)
09/08/2018Les MJPM peuvent effectuer leur activité selon différentes modalités : en tant que salarié, délégué d'un service mandataire, à titre individuel, ou en qualité de préposé d'établissement ;...
Projet de réforme de la PJM : la nécessaire reconnaissance du MJPM, interview du délégué général de la FNAT dans les ASH (Juillet 2018)
24/07/2018"Les professionnels doivent être reconnus par un diplôme""Ne faisons pas une réforme pour les mauvaises raisons"Alors qu'Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la cour de cassation,...
La posture Vigipirate « Eté – Rentrée 2018 », retrouvez le guide vigilance à destination des directions des ESMS
13/07/2018La posture Vigipirate « Eté – Rentrée 2018 » est active, sauf événement particulier, du 14 juin au 20 octobre 2018 : L’ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité...
L'ouverture prochaine du droit de vote pour toutes les personnes en tutelle
10/07/2018Lors du Congrès de Versailles, le 9 juillet 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a réuni le Parlement pour rendre compte des actions menées lors cette première année du...
Les Services MJPM doivent disposer d’un LEI pour les transactions sur les instruments financiers des personnes protégées
09/07/2018En application d’une Directive européenne relatives aux marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65/UE) et du Règlement correspondant entrés en vigueur le 03.01.18, « les entreprises...
HAS : Désignation des membres de la commission chargée du social et du médico-social le 27 juin 2018
04/07/2018Par décision du 27 juin 2018, les membres de la commission spécialisée chargée du social et médico-social de la Haute Autorité de santé (HAS) qui reprend les missions de l'Anesm sont...
Projet de réforme de la PJM vers la déjudiciarisation, interview du Président de la FNAT dans ASH
01/06/2018Un projet de réforme de la protection juridique des majeurs prévoit un transfert de certaines compétences du Juge des tutelles aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et...
L’évaluation des activités et de la qualité des ESMS par la HAS depuis l’absorption définitive de l’ANEMS le 1er avril 2018
24/04/2018L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, a prévu, après 10 ans d'existence, le transfert des missions de l'ANESM, Agence nationale de l'évaluation...
Mise en place d’une « Commission pour promouvoir la bientraitance des personnes âgées et handicapées »
05/03/2018Le 19 février 2018, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes Handicapées ont mis en place...
Instruction du 9 janvier 2018 relative aux principales dispositions d’exercice des MJPM prévues par la Loi ASV
09/02/2018Publiée le 1er février 2018, l'instruction du 9 janvier rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)...
CCN 66 : la valeur du point portée à 3,77 € au 1er février 2017
20/02/2018Un arrêté du 8 février 2018 agrée deux avenants du 29 novembre 2017 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), signés par Nexem et la CFDT santé sociaux : l'avenant...
Les personnes protégées bénéficiant de l’AAH frappées au portefeuille : la FNAT et son réseau se mobilisent
19/02/2018Depuis quelques semaines, la FNAT et son réseau d’Associations et de Services MJPM sont mobilisés pour faire revenir les pouvoirs publics et tout particulièrement le Ministère des Solidarités...
Instruction du 19 janvier 2018 relative aux modalités de développement du dispositif d'ISTF
12/02/2018Conformément à l’esprit de la loi du 5 mars 2007, cette circulaire DGCS du 19 janvier 2018 a pour objectif de réaffirmer et surtout de conforter concrètement sur les territoires le principe de...
CCN 51 : revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2017
13/07/2017L’avenant n°2017-02 du 15 mars réévaluant la valeur du point dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CC 51) et apportant des aménagements aux classifications...
Substitution des cartes invalidité, priorité et stationnement par la « carte mobilité inclusion »
12/05/2017La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de...
Reconnaissance officielle au niveau II des diplômes de ES, AS, EJE, ETS, CESF à partir de 2021
14/04/2017Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formationLe texte prévoit que 5 diplômes du travail social seront...
Suppression des restrictions d’HAD dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées au 1er mars
10/03/2017Un arrêté du 19 janvier 2017 porte abrogation de l’arrêté du 16 mars 2007 qui fixait les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs...
Finalisation du futur portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, accessible aux professionnels du secteur médico-social
10/03/2017Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article L1413-14 du Code de Santé...
RBPP de l’ANESM sur les espaces de calme retrait et d’apaisement
09/03/2017Dans la continuité des travaux sur "Les comportements-problèmes » dans les établissements et services accueillant des adultes handicapés, l’ANESM diffuse une recommandation de bonne pratique...
Un comparateur officiel des prix des EHPAD sur le site "pour-les-personnes-agees.gouv.fr "
09/03/2017Le portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ affiche depuis la mi-décembre 2016, dans son annuaire des résidences-autonomie, les prix des EHPAD (établissements d’hébergement pour...
CCN51 : revalorisation du salaire minimum conventionnel
10/03/2017La décision unilatérale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) portant le salaire minimum conventionnel à 1485 € (contre 1 472...
Réforme des minimas sociaux : simplification de l’AAH, RSA…
09/02/2017AAHLa durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est...
Un Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) pour les associations à partir du 1er janvier 2017
09/02/2017La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).Le CITS, pour qui ?Ce...
La publication de deux décrets importants : le cumul d’activité & l’appel à candidatures
09/01/2017En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33 sur le cumul d'activité et 34 sur l'appel à candidature) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, deux...
La consultation du MJPM sur l’annexe au contrat de séjour limitant la liberté d’aller et venir du résident sous protection juridique
06/01/2017Le « droit d’aller et venir librement » a été consacré par la Loi ASV du 28 décembre 2015 afin de renforcer les droits des usagers des ESMS pour personnes âgées. Pour promouvoir...
Obligation de signalement des dysfonctionnements dans les ESMS
06/01/2017Le Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 ( relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - J.O. du 23 décembre 2016) détaille les modalités de mise en...
Dalo : modification du délai de recours
06/01/2017Recours contentieux du demandeur d’un logement qui a été reconnu comme prioritaire et comme devant être relogé d’urgence.Un décret du 23 décembre modifie le délai au-delà duquel un...
La Cour des Comptes autorisée à contrôler les services MJPM
23/12/2016Un décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 élargi le périmètre de contrôle de la cour des comptes et des chambres régionales des...
Partage d’informations entre professionnels de santé, sociaux et MS : la notion d’« équipe de soins » est posée
22/12/2016Suite aux deux décrets sortis fin juillet précisant les informations transmises entre professionnels de santé, sociaux et Médico-sociaux appartenant à la même équipe de soins, un arrêté du...
Personne de confiance dans le domaine médico-social
06/12/2016Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016Au JO du 19 octobre a été publié un décret d’application n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 qui précise et encadre les conditions dans lesquelles est...
Régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie du locataire
06/12/2016Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.La Loi n°...
CCN66 : Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime de complémentaire santé (suite)
06/12/2016Convention Collective Nationale du 15 mars 1966_Arrêté du 4 octobre 2016 et nouvel Avenant n°338Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin...
CCN66 : Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime de complémentaire santé
28/10/2016Arrêté du 4 octobre 2016 (JO 12/10/16) et nouvel Avenant n°338Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...
Le nouveau formulaire unique de demande de retraite personnelle commun à plusieurs régimes
30/09/2016La nouvelle demande unique de retraite commune à plusieurs régimes : général, MSA agricole, RSI et régime des cultes est disponible sur www.lassuranceretraite.fr Ce formulaire simplifie les...
Création d’un portail de signalement des évènements indésirables accessible aux professionnels du secteur médico-social
30/09/2016Décret paru au JO du 24 août 2016Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article...
Extension de la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion
30/09/2016Première pensions de réversion payés sous 4 mois.À l'instar des personnes partant à la retraite, Les personnes confrontées au décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de...
« 116 117 » : Le nouveau numéro d’urgence de « permanence ambulatoire » pour trouver rapidement un médecin
30/08/2016Prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et destiné à désengorger les appels téléphoniques vers le 15, le n° du Samu, un nouveau n°116 117...
4ème année de hausses tarifaires pour les petites unités de vie et accueils de jour
30/08/2016Arrêté du 6 juillet 2016 publié le 9 aoûtUn arrêté publié au Journal officiel du 9 août revalorise, de l'ordre de 0,77 %, les plafonds applicables pour la fixation du forfait "soins" des...
Droits en fin de vie : les « directives anticipées » précisées
30/08/2016DÉCRET n°1067-2016 du 3 août 2016Au Journal officiel du 5 août 2016 ont été publiés le décret n° 2016-1067 et un arrêté du 3 août 2016, tous deux relatifs aux directives anticipées. Une...
Une prime d’activité pour les travailleurs handicapés aux revenus modestes
30/08/2016Les personnes qui reçoivent l’AAH tout en exerçant une activité professionnelle (en milieu ordinaire, milieu protégé ou à titre indépendant) peuvent compléter leur revenu modeste de la...
APL : la nouvelle procédure d’apurement des impayés applicable au 1er septembre 2016
30/08/2016DÉCRET n° 2016-748 du 6 juin 2016Pris en application de la loi Alur (qui pose le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en...
Les aides personnelles au logement sont désormais dégressives au-delà d’un certain montant de loyer
29/07/2016DÉCRET n°2016-923 du 5 juillet 2016 Le calcul des aides au logement est modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d’une aide au logement, en...
Les nouvelles règles de domiciliation des personnes sans domicile stable ou SDF
29/07/2016DÉCRET n°2016-641 du 19 mai 2016 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Allur) a unifié le régime de domiciliation généraliste d’une part, et d’aide médicale de...
L’application des outils de la Loi 2002-02 aux SAAD
29/07/2016DÉCRET n°2016-750 du 6 juin 2016 Le décret du 6 juin met en œuvre une mesure importante de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) : l’unification des...
L’Assouplissement de la procédure d’appel à projet
29/07/2016DÉCRET n°2016-801 du 15 juin 2016 En application de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), le décret du 15 juin 2016 apporte une nouvelle série...