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Législation et Réglementation

CCN 51 : revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2017

13/07/2017

L’avenant n°2017-02 du 15 mars réévaluant la valeur du point dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CC 51) et apportant des aménagements aux classifications...

Substitution des cartes invalidité, priorité et stationnement par la « carte mobilité inclusion »

12/05/2017

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de...

Reconnaissance officielle au niveau II des diplômes de ES, AS, EJE, ETS, CESF à partir de 2021

14/04/2017

Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formationLe texte prévoit que 5 diplômes du travail social seront...

Suppression des restrictions d’HAD dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées au 1er mars

10/03/2017

Un arrêté du 19 janvier 2017 porte abrogation de l’arrêté du 16 mars 2007 qui fixait les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs...

Finalisation du futur portail de signalement des évènements sanitaires indésirables, accessible aux professionnels du secteur médico-social

10/03/2017

Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article L1413-14 du Code de Santé...

RBPP de l’ANESM sur les espaces de calme retrait et d’apaisement

09/03/2017

Dans la continuité des travaux sur "Les comportements-problèmes » dans les établissements et services accueillant des adultes handicapés, l’ANESM diffuse une recommandation de bonne pratique...

Un comparateur officiel des prix des EHPAD sur le site "pour-les-personnes-agees.gouv.fr "

09/03/2017

Le portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ affiche depuis la mi-décembre 2016, dans son annuaire des résidences-autonomie, les prix des EHPAD (établissements d’hébergement pour...

CCN51 : revalorisation du salaire minimum conventionnel

10/03/2017

La décision unilatérale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) portant le salaire minimum conventionnel à 1485 € (contre 1 472...

Réforme des minimas sociaux : simplification de l’AAH, RSA…

09/02/2017

AAHLa durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est...

Un Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) pour les associations à partir du 1er janvier 2017

09/02/2017

La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).Le CITS, pour qui ?Ce...

La publication de deux décrets importants : le cumul d’activité & l’appel à candidatures

09/01/2017

En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 33 sur le cumul d'activité et 34 sur l'appel à candidature) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, deux...

La consultation du MJPM sur l’annexe au contrat de séjour limitant la liberté d’aller et venir du résident sous protection juridique

06/01/2017

Le « droit d’aller et venir librement » a été consacré par la Loi ASV du 28 décembre 2015 afin de renforcer les droits des usagers des ESMS pour personnes âgées. Pour promouvoir...

Obligation de signalement des dysfonctionnements dans les ESMS

06/01/2017

Le Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 ( relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - J.O. du 23 décembre 2016) détaille les modalités de mise en...

Dalo : modification du délai de recours

06/01/2017

Recours contentieux du demandeur d’un logement qui a été reconnu comme prioritaire et comme devant être relogé d’urgence.Un décret du 23 décembre modifie le délai au-delà duquel un...

La Cour des Comptes autorisée à contrôler les services MJPM

23/12/2016

Un décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 élargi le périmètre de contrôle de la cour des comptes et des chambres régionales des...

Partage d’informations entre professionnels de santé, sociaux et MS : la notion d’« équipe de soins » est posée

22/12/2016

Suite aux deux décrets sortis fin juillet précisant les informations transmises entre professionnels de santé, sociaux et Médico-sociaux appartenant à la même équipe de soins, un arrêté du...

Personne de confiance dans le domaine médico-social

06/12/2016

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016Au JO du 19 octobre a été publié un décret d’application n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 qui précise et encadre les conditions dans lesquelles est...

Régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie du locataire

06/12/2016

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.La Loi n°...

CCN66 : Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime de complémentaire santé (suite)

06/12/2016

Convention Collective Nationale du 15 mars 1966_Arrêté du 4 octobre 2016 et nouvel Avenant n°338Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin...

CCN66 : Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime de complémentaire santé

28/10/2016

Arrêté du 4 octobre 2016 (JO 12/10/16) et nouvel Avenant n°338Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...

Le nouveau formulaire unique de demande de retraite personnelle commun à plusieurs régimes

30/09/2016

La nouvelle demande unique de retraite commune à plusieurs régimes : général, MSA agricole, RSI et régime des cultes est disponible sur www.lassuranceretraite.fr Ce formulaire simplifie les...

Création d’un portail de signalement des évènements indésirables accessible aux professionnels du secteur médico-social

30/09/2016

Décret paru au JO du 24 août 2016Les événements indésirables graves liés aux soins font l’objet d’une obligation de déclaration à l’ARS conformément aux dispositions de l’article...

Extension de la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion

30/09/2016

Première pensions de réversion payés sous 4 mois.À l'instar des personnes partant à la retraite, Les personnes confrontées au décès d’un proche pourront désormais obtenir le versement de...

« 116 117 » : Le nouveau numéro d’urgence de « permanence ambulatoire » pour trouver rapidement un médecin

30/08/2016

Prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et destiné à désengorger les appels téléphoniques vers le 15, le n° du Samu, un nouveau n°116 117...

4ème année de hausses tarifaires pour les petites unités de vie et accueils de jour

30/08/2016

Arrêté du 6 juillet 2016 publié le 9 aoûtUn arrêté publié au Journal officiel du 9 août revalorise, de l'ordre de 0,77 %, les plafonds applicables pour la fixation du forfait "soins" des...

Droits en fin de vie : les « directives anticipées » précisées

30/08/2016

DÉCRET n°1067-2016 du 3 août 2016Au Journal officiel du 5 août 2016 ont été publiés le décret n° 2016-1067 et un arrêté du 3 août 2016, tous deux relatifs aux directives anticipées. Une...

Une prime d’activité pour les travailleurs handicapés aux revenus modestes

30/08/2016

Les personnes qui reçoivent l’AAH tout en exerçant une activité professionnelle (en milieu ordinaire, milieu protégé ou à titre indépendant) peuvent compléter leur revenu modeste de la...

APL : la nouvelle procédure d’apurement des impayés applicable au 1er septembre 2016

30/08/2016

DÉCRET n° 2016-748 du 6 juin 2016Pris en application de la loi Alur (qui pose le principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en...

Les aides personnelles au logement sont désormais dégressives au-delà d’un certain montant de loyer

29/07/2016

DÉCRET n°2016-923 du 5 juillet 2016 Le calcul des aides au logement est modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d’une aide au logement, en...

Les nouvelles règles de domiciliation des personnes sans domicile stable ou SDF

29/07/2016

DÉCRET n°2016-641 du 19 mai 2016 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Allur) a unifié le régime de domiciliation généraliste d’une part, et d’aide médicale de...

L’application des outils de la Loi 2002-02 aux SAAD

29/07/2016

DÉCRET n°2016-750 du  6 juin 2016 Le décret du 6 juin met en œuvre une mesure importante de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) : l’unification des...

L’Assouplissement de la procédure d’appel à projet

29/07/2016

DÉCRET n°2016-801 du 15 juin 2016 En application de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), le décret du 15 juin 2016 apporte une nouvelle série...

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