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Liberté de tester, un acte personnel soumis à la capacité du majeur en tutelle à exprimer sa volonté et non ses intentions

Cass. 1ère civ, 8 mars 2017, n°16-10.340

A retenir :

La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament. Le juge n’a pas à vérifier ses intentions ou le contenu du testament.

Faits :

La fille du majeur protégé, nommée subrogée tutrice, conteste l'autorisation de rédiger un testament délivrée à son père par le juge des tutelles et demande la production forcée du testament établi pour en examiner le contenu et les intentions de son père.

Questionnement :

Un majeur protégé en tutelle peut-il rédiger seul un testament ?

Décision :

Les juges du fond ont rejeté la demande de la fille du majeur au motif qu'il n’incombait pas au Juge des tutelles, « d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé » dès lors qu’il a relevé « que celui-ci avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la fille et confirme la décision de la Cour d’appel.


→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 2017



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 10/04/2017

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