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Le Libre choix de la personne protégée de choisir son avocat

Versailles, 31 mars 2017, n° 16/09293

A retenir : La cour d'appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d'une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat.

Faits : Un curateur a été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait abandonner son rôle. Par conséquent, le juge a ordonné au Bâtonnier de désigner un avocat afin de conseiller le majeur protégé. Le Bâtonnier s’est exécuté, mais le majeur protégé préférait un autre conseil.

Questionnement : Lorsqu’un majeur protégé souhaite être représenté par un avocat qu’il choisit lui-même, peut-il faire un recours contre la décision du Bâtonnier désignant un avocat pour le conseiller ?

Décision : La Cour d'appel de Versailles a jugé qu’il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

Après avoir rappelé que cette contestation relevait du droit commun procédural, elle a affirmé que le majeur protégé était en droit de choisir librement son avocat.

Ce recours se fonde notamment sur l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « le droit au conseil de son choix est également consubstantiel  au droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la convention ».

→ En l’espèce, la cour constate que le mandat de représentation donné par le majeur protégé à l’avocat de son choix est valable et la désignation par le Bâtonnier d'un autre avocat a été annulée.


Sources : legavox


→ Télécharger l’arrêt de la CA de Versailles du 31 mars 2017 : 





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 12/05/2017

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