Menu
Visuel

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les principaux impacts pour les services MJPM

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... Focus sur les principaux impacts pour les services MJPM de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui contient une série de mesures exceptionnelles.

Le parlement a adopté le 23 mars le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi. Ce texte comprend trois volets :

  • des dispositions concernant les municipales :  Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard en juin 2020".
  • un nouveau dispositif provisoire d'état d'urgence sanitaire : La loi instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire" pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.
  • des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 : Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

25 ordonnances prises en application de cette Loi pour faire face à l’épidémie du covid-19, dont certaines impactant le secteur de la Protection Juridique des Majeurs. Il s'agit notamment :

Pour les services gestionnaires :

Pour les personnes protégées :

Promulguée le 23 mars 2020, la loi a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Ces mesures, dont la mise en œuvre sera temporaire, pourront être appliquées de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.

Sans oublier l'adaptation de l’activité judiciaire pendant la crise du Covid-19. Les juridictions seront donc fermées sauf pour les contentieux essentiels, parmi lesquelles les audiences des personnes à protéger pour l’activité de la protection des personnes vulnérables.


Consulter la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ci-dessous :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 25/03/2020

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales