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Loi finances 2020 : Projet de report au 1er janvier 2021 de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes protégées en établissement

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020.

Les patients sous tutelle d’hôpital psychiatrique ou EHPAD devront donc ouvrir un compte dans un établissement privé extérieur à l’hôpital ou à l’EHPAD.

L’application de cette mesure initialement prévue dès le 1er janvier 2020 nécessite une organisation de la part des préposés des établissements de santé et un opération de transfert du suivi des comptes du Trésor public vers les banques privées..

Le projet de Loi finances 2020 adopté le 19 décembre 2019 reporte d’un an cette date limite de l’obligation de gestion des mesures via les comptes bancaires des personnes protégées pour les préposés. Les opérations de dépenses et de recettes via "le compte" du Trésor Public restent possibles jusqu'au 31.12.2020. (art.238).

"Cette opération, qui permet des économies de gestion à long terme en évitant la manipulation de numéraire dans les trésoreries des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, présente des coûts de transition la première année. Le décalage autorisé jusqu’à un an viendra réduire ces coûts de court terme", arguait le sénateur Vincent Delahaye dans l'exposé des motifs de son amendement adopté.

Reste la validation du projet de loi de finances pour 2020 par le conseil constitutionnel pour que le budget 2020 entre en vigueur.

→ Pour en savoir plus, retrouver notre dernière actualité sur "La fin de la possibilité de pouvoir retirer de l’argent de vie à l’hôpital ou en EHPAD (au sein des régies) pour les majeurs protégés à compter du 1er janvier 2020 !"




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/12/2019

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