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Le mandat pour autrui: des précisons à l'occasion d'une question parlementaire

Le Ministre de la Justice, à l’occasion d’une question relative au mandat de protection future, apporte des précisions (réponse publié au J.O du 11/10/2016) sur le mandat pour autrui. Le mandat de protection future, introduit par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, peut prendre la forme d'un mandat pour soi-même ou d'un mandat pour autrui.

Pour plus de précisions sur le sujet, cliquez sur le fichier ci-dessous (question et réponse du Ministre).




par Hadeel CHAMSON
publié le 24/11/2016

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