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Mariage sans juge, droit de vote des majeurs en tutelle... Interview du Délégué Général de la FNAT suite annonces de la secrétaire d'État chargée du Handicap

A l'occasion du second Comité Interministériel du Handicap (CIH) du Jeudi 25 octobre 2018, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a annoncé (dans le prolongement du récent rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap"), de nouvelles mesures qui ont vocation à faciliter la vie de ces personnes, et notamment :

  • le droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle,
  • le droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.

Si la FNAT approuve cette avancée sociétale dans la droite ligne de l’article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, elle restera toutefois attentive quant aux moyens qui seront réellement mis en oeuvre pour rendre effectifs ces nouveaux droits.
Dans certains cas, il y a « Besoin du regard extérieur du juge » souligne Hadeel Chamson Délégué Général de la FNAT.
Le principe initial selon lequel le juge des tutelles, gardien des libertés, peut décider de retirer le droit de vote à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection, avis médical à l'appui, s'expliquait dès lors qu'il restait exceptionnel. La loi du 5 mars 2007 réformant la PJM ayant par ailleurs posé le droit de vote par principe des personnes en tutelle, comme tout citoyen.
La difficulté a résidé dans le fait que le principe posé a été dévoyé : "actuellement,  pour  83 %  des  majeurs  placés  en  tutelle, le  juge  prononce  le  retrait  du  droit  de  vote,  sans  réelle motivation dans les décisions, ce qui entraîne une radiation de ces personnes des listes électorales" comme le relève le rapport de Anne Caron Déglise sur les pistes d'évolution de la PJM. Pour la FNAT cette annonce reste limitée face aux difficultés des personnes en tutelle en situation de handicap ; elle reste dans l’attente des moyens qui seront mis en œuvre pour améliorer réellement leur quotidien.

Explications du Délégué Général de la FNAT, M.Hadeel CHAMSON le 30 octobre 2018 pour le magazine d'actualité hebdomadaire "Le Point" suite aux annonces de la secrétaire d'État chargée du Handicap :

« Nous avons de nombreux cas qui remontent du terrain, explique Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Il y a dix jours, j'ai eu une discussion avec un directeur de service dans le sud de la France. Il y avait de très fortes suspicions d'abus de la part d'une auxiliaire à domicile qui s'occupait d'une personne sous tutelle avec un patrimoine assez important et qui voulait se marier. »

« Avec le nouveau dispositif, il n'y aura plus ce regard de l'extérieur, celui du juge, qui est pourtant nécessaire, poursuit le responsable de la Fnat. Il faut qu'on autorise le juge à avoir ce regard, dans les cas par exemple, de suspicions de captation de patrimoine par des gens malintentionnés. Les propositions faites par le gouvernement ne sont pas assez vigilantes. »

« On est partis sur des droits dogmatiques. Nous, nous voulons des droits effectifs. Attention de ne pas affaisser notre système de protection en voulant faire de l'individualisme forcé, alors qu'on devrait plutôt augmenter les moyens mis à disposition des majeurs protégés. »

Il y a « urgence » conclut le magazine partis à la rencontre d’autres professionnels du secteur (juge, sénateur, USM…) qui rapporte que selon une étude de 2016 commandée par la Direction générale de la cohésion sociale, au vu du vieillissement de la population et des politiques publiques en faveur d'un meilleur accompagnement des personnes vulnérables, les mesures de protection pourraient avoir doublé d'ici 2040.

→ Pour aller plus loin, consulter notre article sur le dossier de presse du Comité Interministériel du Handicap du 25 octobre 2018.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 31/10/2018

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