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Merci pour votre participation aux Assises de la PJM 2017 !

Pour la première fois, toutes les principales fédérations et acteurs de la protection juridique des majeurs (l’ANJI, l’ANDP, la CNAPE, la FNAT, la FNMJI, l’UNAPEI, l’ANMJPM, et l’UNAF) se sont mobilisées pour vous accueillir lors de ces troisièmes Assises de la Protection Juridique des Majeurs (les 7 et 8 nov. 2017) à l’occasion de l’anniversaire des 10 ans de la loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs.

C’est au sein de l’espace Reuilly comble mais aussi sur site dans plusieurs régions Vendée (85), Moselle (57), le Morbihan (56) et la Drôme (26), Bouches du Rhône (13), Haute Garonne (31), l'Aveyron (12) et la Lozère (48)), qu’un public représentatif de tous les professionnels de la protection juridique s’est réuni pour assister à cette journée et demi de réflexion sur la question du bilan de la loi du 5 mars 2007, les nouvelles pratiques et postures et les perspectives du MJPM de demain…

Ange Finistrosa, le Président de la FNAT qui a ouvert les assises le 7 novembre (son contexte et ses enjeux), a notamment tenu à insister sur les prospectives et défis de demain pour le secteur, avec :

  • la nécessaire création d'un véritable et efficient pilotage national de la PJM coordonné par un Délégué Interministériel,
  • la réactivation du portail justice dans une ère de la numérisation et de la digitalisation,
  • et la reconnaissance du métier du MJPM avec un diplôme en lieu et place du CNC. Il s'agit là d'un axe que la  FNAT  a  tout particulièrement inscrit en revendication  comme  axe  prioritaire dans ses actions à venir.

Les Assises ont été l’occasion de présenter un bilan de la réforme introduite par la loi du 5 mars 2007 et notamment les principaux enseignements de l’enquête nationale sur la formation CNC des MJPM (menée du 26.04.17 au 26.05.17) :
La majorité des répondants toutes catégories confondues ont saisi l’opportunité des questions ouvertes pour dire que le CNC n’étant pas diplômant, il ne constitue qu’un complément à une formation initiale, un socle de connaissances minimum, nécessaire mais pas suffisant pour exercer le métier de MJPM.
Les qualifications initiales et l’expérience des professionnels sont fondamentales, et ce, d’autant plus pour les MJPM exerçant à titre individuel, ne bénéficiant pas de la formation et du soutien d’un service.

Les répondants à cette enquête nationale ont souligné l’importance de :
  • former l’ensemble des professionnels,
  • renforcer l’ensemble des modules (stage compris),
  • mettre en place des formations continues
  • renforcer les conditions d'accès au CNC
  • construire une identité commune,
  • remplacer le CNC par un véritable diplôme
  • valoriser le métier pour une meilleure connaissance et reconnaissance de la profession, et ce, au service des personnes protégées.

L’Inter Fédération espère que ces échanges se multiplieront afin d’améliorer sans cesse la protection juridique des majeurs et la reconnaissance de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

L’Inter Fédération tient à remercier les participants, et intervenants qui ont contribué, par leur présence, et leurs interactions à faire avancer la réflexion.

Elle tient également à remercier chaleureusement Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde de Sceaux et Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits qui ont répondu présents à notre invitation malgré un emploi du temps très chargé.

Nous retenons avec satisfaction  leurs apports et préconisations respectifs :
  • Mme Belloubet a salué l’engagement de l'inter fédération élargie qui « regroupe des partenaires reconnus et précieux des pouvoirs publics ».
    Elle a relevé « la qualité de la réforme de 2007, qui a constitué un indéniable progrès sur le plan des droits des majeurs protégés », mais dont la « mise en œuvre appelle néanmoins des questions (…) » qui amènent à « réfléchir à des évolutions ».
    Plusieurs pistes ont été évoquées :
    o   le renforcement de la primauté familiale,
    o   la valorisation de l’expression anticipée de la volonté,
    o   l’amélioration du contrôle des mesures par le Juge,
    o   la remise à plat de l’architecture des régimes de protection (un groupe de travail a été annoncé dans cette perspective)
  • M Toubon a préconisé quant à lui en conclusions de son intervention :
    o   la promotion des mesures alternatives
    o   la reconsidération des modalités d’évaluation de l’altération des facultés des majeurs à l’ouverture de la mesure
    o   le recentrage des juridictions sur leur rôle de contrôle d’exercice des mesures et le respect des droits des personnes protégées
    Il a par ailleurs interrogé la question des moyens mis en place.

Les représentants des fédérations ont porté à la conférence de presse qui a suivi l’intervention de la Ministre de la Justice le 8 nov. matin, l'importance de la reconnaissance du travail de MJPM (notamment par la biais d’un diplôme) avec des moyens adaptés et une coordination des politiques publiques. Ils appellent à la mise en place d’un délégué interministériel chargé de la PJM et la création d’un observatoire national.

Enfin, les remerciements de l’Inter Fédération sont également destinés à l’implication et la mobilisation des membres du COPIL en charge de l’organisation sans lesquels l’événement n’aurait pas eu lieu.

Nous avons été heureux de pouvoir aller à votre rencontre et espérons que l’événement était à la hauteur de vos attentes. Nous espérons vous revoir prochainement pour un nouvel événement.

Continuez à nous suivre et à rester mobiliser pour soutenir la reconnaissance professionnelle du secteur et une protection juridique à la hauteur des enjeux de société !


→ Retrouvez en ligne les vidéos séquencées des Assises 2017, les supports des intervenants (disponibles au téléchargement sous les vidéos) et les dessins de PAVO sur le site de Colloque TV sur assisespjm2017.fr !

→ Retrouvez le discours de la Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet en cliquant ici

→ Pour en savoir plus, contactez notre Délégué Général, M Hadeel Chamson : contact@fnat.fr

Téléchargez ci-dessous le discours d'ouverture des Assises le 7 nov. par le Président de la FNAT, M Ange Finistrosa et retrouvez le diaporama des Assises en photos (ainsi que l’article de TSA suite à la conférence de presse de l’Inter Fédération le 8 nov. et l'essentiel des assises par les ASH) :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 13/11/2017

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