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Mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs : la FNAT participe aux travaux !

Suite aux annonces faites par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre 2017, envisageant une réflexion d’ampleur sur la Protection Juridique des Majeurs avec l’ensemble des acteurs concernés, un groupe de travail s’est mis en place sous le Direction des affaires civiles et du Sceau pour proposer des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, qui pourraient être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022.

Présidé par Madame CARON DEGLISE, avocate générale à la cour de cassation, spécialiste du droit de la protection juridique des majeurs, sur lettre de mission conjointement signée avec la Ministre des Solidarités et de la Santé, Madame BUZYN, et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées Madame CLUZEL, ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 15 mars 2018.

La FNAT y a participé représentée par son Président, M Ange FINISTROSA et son Délégué Général, M Hadeel CHAMSON, et continuera de prendre part aux travaux. 

Un planning soutenu de 6 sessions a été programmé sur 4 mois jusque juin 2018 sur des thématiques variées : 

  • Droits fondamentaux des personnes protégées
  • Santé du majeur protégé et son accompagnement social et médico-social
  • Périmètre d’intervention du Juge
  • Amélioration des conditions de saisine du Juge
  • Architecture de la protection juridique des majeurs
  • Surveillance et contrôle de la protection juridique des majeurs

Compte tenu de l'impact important des décisions qui seront issues de ces travaux pour les pratiques professionnelles des MJPM et l'accompagnement des personnes protégées, la FNAT a tenu à recueillir les observations du réseau sur certains axes forts par le biais d’un questionnaire en ligne, désormais clôturé.
Vous avez été nombreux à y répondre (61% des adhérents) et plus particulièrement sur les thématiques relatives à la mesure unique, le statut des professionnels et la communication des dispositifs auprès des tiers. Nous vous en remercions.
Un groupe de travail ad ’hoc a été mis en place pour contribuer à ces travaux. Plusieurs réunions ont été programmées.

Nous ne manquerons pas de tenir le réseau informé de l’évolution de ces travaux et nous remercions à nouveau les adhérents de la FNAT pour leurs précieuses contributions à cette réflexion sur la Protection Juridique des Majeurs !


→ Pour plus d’informations contactez la FNAT : 01.42.81.46.11




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 21/03/2018

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