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Montants des DRL des services MJPM et Instruction afférente parus au JO du 08/09/2021

Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 26 Aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et l'instruction afférente datée du 8 septembre, et ses huit annexes qui rappelle les modalités de financement des services MJPM et fixe les orientations relatives à l’examen de leurs budgets prévisionnels 2021.

Pour l'exercice 2021, les dotations régionales limitatives ont été fixées à un total de 607.5 millions d'euros (M€). Elles tiennent compte de la convergence tarifaire, mais également de l'entrée en vigueur, au 1 janvier 2021, du nouveau barème de participation des personnes protégées.

Cette publication de la DRL lance officiellement le démarrage de la campagne budgétaire 2021.




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 13/09/2021

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