Menu
Visuel

La nécessité d’une signification à la personne en curatelle et à son curateur

Cass 1ère civ, 8 juin 2016 

Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la cour revient sur la capacité laissée au majeur protégé placé sous curatelle.

La Cour de Cassation casse la décision de la cour d’appel qui rejette la demande de la curatélaire, assistée de sa curatrice à assigner son créancier aux fins d’obtenir la radiation de ses hypothèques sur l’immeuble qui lui appartient, au motif que décide que la curatélaire, placée sous curatelle simple, conserve sa capacité à agir pour les actes d’administration et donc sa capacité à former seule un recours contre les ordonnances d’injonction de payer et les inscriptions d’hypothèque prises sur un immeuble qui lui appartient. 

La Cour de Cassation juge qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur.

Les dispositions de l’article 467 alinéa 3 du Code civil s’appliquent à toute signification faite à la personne en curatelle, laquelle doit l’être également à son curateur à peine de nullité, y compris dans des hypothèses de signification d’ordonnance d’injonction de payer et d’inscription hypothécaire.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 8 juin 2016

Source : RJPF 2016-9/18



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 30/09/2016

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés