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Nouveau Focus FNAT sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs »

Après le Focus juridique thématique sur la campagne de vaccination contre la Covid-19 et les personnes protégées, découvrez le nouveau Focus de la commission juridique de la FNAT sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs ».

Le Certificat Médical Circonstancié (« CMC ») établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République est indispensable pour toute demande de mesures de protection juridique, à peine d’irrecevabilité. L’objectif du certificat est d’apporter toutes les informations médicales au juge des contentieux de la protection pour lui permettre de décider si une mesure de protection est nécessaire et choisir celle qui sera la plus adaptée à la personne. Pour d’autres situations dans la vie de la personne protégée, un certificat établi par un médecin généraliste peut être suffisant.
Le contenu du CMC fait l’objet de réflexions au sein du groupe de travail  interministériel et pluridisciplinaire mis en place depuis le 19 octobre 2020 pour une évolution de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Condition préalable obligatoire au prononcé d’une mesure, il peut être sujet à interprétation lorsqu’il s’agit de renouveler, alléger ou au contraire aggraver la mesure de protection. Or, cette interprétation trouve un prolongement dans le coût final à appliquer au dit certificat médical.
C’est pourquoi la FNAT a souhaité récapituler pour ses adhérents les principaux points à retenir sur le sujet.

→ Vous trouverez dans ce Focus :

  • Une cartographie des natures de certificat et leur coût dans tableau synthétique récapitulatif
  • Le rappel du cadre général : références légales à retenir et jurisprudences choisies
  • Des retours d’expériences et initiatives en région PACA et en Bretagne
  • La reprise des « Paroles de pro » avec le Dr W. ALARCON (Psychiatre) sur l’élaboration des CMC, et le service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Paris, sur les pistes d’amélioration du contenu du CMC

La commission juridique de la FNAT, groupe de réflexion, d’orientation et d’information juridique au service de la FNAT et des adhérents, produit deux à trois focus juridiques thématiques par an qui ont vocation à permettre de mieux décrypter les principales implications pour les services mandataires et les personnes protégées, de grands thèmes de l’actualité de la PJM particulièrement riches et complexes.
Ses travaux sont consultables sur la base documentaire en ligne collaborative de la FNAT, FNAT DOC (rubrique « Documentation FNAT ») !



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 29/09/2021

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