Les nouvelles règles de domiciliation des personnes sans domicile stable ou SDF
DÉCRET n°2016-641 du 19 mai 2016
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Allur) a unifié le régime de domiciliation généraliste d’une part, et d’aide médicale de l’État d’autre part, des personnes sans domicile stable ou fixe (SDF). Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation :
Les personnes sous curatelle ou mandat spécial sans domicile stable ou SDF pourront désormais élire domicile :
- non seulement auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS),
- mais aussi auprès d'un organisme agréé (organismes à but non lucratif menant une action contre exclusion ou pour l'accès aux soins, établissements de santé et services sociaux départementaux, centres d'hébergement d’urgence,) …sous réserve de respecter un cahier des charges fixé par le Préfet de département au plus tard le 1er septembre 2016. Les personnes sans domicile stable ou SDF doivent avoir un lien avec la commune dans laquelle elles sollicitent leur domiciliation.
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
par Nathalie SLISKOVIC