Obligation de signalement des dysfonctionnements dans les ESMS
Le Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 ( relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - J.O. du 23 décembre 2016) détaille les modalités de mise en œuvre de l'obligation faite aux structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1 , L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) qui doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
Les services MJPM étant mentionnés au 14° de l’article L. 312-1 du CASF, ce texte leur est opposable.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Des précisions sur la nature des dysfonctionnements sont apportés par l’Arrêté du 28 décembre 2016 publié au J.O du 31 décembre 2016. Cet arrêté propose un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives compétentes.
Pour aller plus loin :
Consultez le site de référence (Ministère des Affaires Sociales) sur les Orientations prioritaires de la politique nationale en la matière et les outils et des guides précieux pour mieux appréhender le phénomène de maltraitance.
par Nathalie SLISKOVIC