Menu
Visuel

L'ouverture à de nouveaux droits sociaux pour les personnes incarcérées

L'ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 publiée au JO le 20 octobre 2022 élargie les droits sociaux des personnes détenues exerçant une activité professionnelle.

Parmi les points principaux de cette ordonnance nous pouvons citer :

La possibilité d'implanter des Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT) en maison d'arrêt, la possibilité pour les détenus de bénéficier d'un Compte Personnel de Formation (CPF) et d'un Compte d'Engagement Citoyen (CEC), l'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les détenus sous contrat pénitentiaire, l'application du régime général de sécurité sociale et notamment de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour les personnes écrouées- à ce titre les personnes en détention pourront par exemple bénéficier d'Indemnités Journalières ou encore d'assurance vieillesse-, le renforcement des prérogatives de l'inspection du travail concernant la prise en charge médicale des personnes en détention ou encore la mise en place plus précise de l'organisation de la médecine du travail dans les prisons. 

Les ASH approfondissent l'analyse de ce texte de loi dans leur article du 20 octobre 2022 que vous pouvez retrouver ici.

Pour les plus téméraires, l'ordonnance spécifiant les conditions et modalités de ces ouvertures de droits est à télécharger ci-dessous. 




par Lina SOUFIANI
publié le 25/10/2022

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales