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L'ouverture prochaine du droit de vote pour toutes les personnes en tutelle

Lors du Congrès de Versailles, le 9 juillet 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a réuni le Parlement pour rendre compte des actions menées lors cette première année du quinquennat, ainsi que les prochaines réformes.
L'occasion d'annoncer que les personnes handicapées en tutelle pourront désormais voter sans qu'aucun juge ne puisse s'y opposer : “Pour nos concitoyens en situation de handicap (…) C’est aussi une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons et celles également pour ces personnes, y compris celles sous tutelle, d’un retour au droit de vote”, a-t-il précisé.

Comme tout citoyen, les personnes en tutelle ont depuis la loi du 5 mars 2007 le droit de vote par principe.
En vertu de l’article 5 du code électorale, le juge des tutelles, gardien des libertés, peut néanmoins décider de retirer ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection, avis médical à l'appui.

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) recommandait, dans un avis du 26 janvier 2017, l’abrogation de cet article du droit français. Un avis partagé par le Défenseur des droits qui jugeait cette disposition "discriminatoire et contraire à la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)" qui affirme dans son 29e article l'inaliénabilité du droit de vote pour toutes les personnes handicapées : « On ne peut pas d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté » déclarait-il dans un avis en 2016.

De son côté l'ANJI (l’Association nationale des juges d’instance) défendait dans La Croix en janvier 2017 qu’« Un individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé » pour maintenir le système existant du principe du droit de vote de la personne en tutelle sauf exception.  Certaines interprétations relèvent que ces textes internationaux sont en outre ciblés sur les personnes handicapées, alors que toutes les personnes en tutelle ne sont pas handicapées…

Le débat semble désormais tranché en faveur du droit de vote des personnes en tutelle avec ou sans possibilité d’établir une procuration, et ce, sans exception. Reste à définir la mise en œuvre de cette mesure.

En France, plus de 385 000 personnes majeurs seraient concernées par cette disposition, dont entre un quart et un tiers dont le droit de vote a été « supprimé ».

→ Ecouter l’annonce du Président de la République le 9 juillet 2018 



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 10/07/2018

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