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L’ouverture d’une curatelle ne met pas fin au mandat de protection future non exécuté

Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas fin au mandat.

Plusieurs années avant d’être placé sous curatelle, un majeur avait établi un mandat de protection future devant notaire. Après le jugement d’ouverture de la curatelle, une tierce personne fait viser le mandat de protection future par le greffe du tribunal d’instance et demande au juge des tutelles de le substituer à la curatelle. Les enfants du majeur protégé demandent  aux juges du fond la nullité du mandat de protection future.

La cour d’appel écarte la demande des enfants de la personne protégée, accueille la demande de mise en œuvre du mandat, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une mesure de protection judiciaire.

les enfants forment un pourvoi en cassation au motif notamment que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future en cours et fait obstacle à ce qu'un tel mandat soit ultérieurement mis en œuvre.

Rejet de la Cour de cassation qui estime que « seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ». Elle conclut que « la cour d'appel, qui a constaté que le mandat de protection future n'avait pas été mis à exécution lors de l'ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n'avait pas eu pour effet d'y mettre fin ». 

Lire l'arrêt du 4 janvier 2017



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 20/01/2017

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