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Partage d’informations entre professionnels de santé, sociaux et MS : la notion d’« équipe de soins » est posée

Suite aux deux décrets sortis fin juillet précisant les informations transmises entre professionnels de santé, sociaux et Médico-sociaux appartenant à la même équipe de soins, un arrêté du 25 novembre fixe le cahier des charges définissant les critères cumulatifs à respecter pour constituer une équipe de soins.

Rappel :
L'article L 1110-12 du CSP définit l'équipe de soins comme étant :
"un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes" et qui soit :
1°- exercent au sein de la même structure (structures concernées),
2°- "se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient",
3°- "exercent dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé".

C'est l'arrêté visé dans ce 3° qui a été publié le 2 décembre.
Le cahier des charges qui figure en annexe constitue "une grille d'analyse" qui doit permettre aux professionnels de s'assurer que tous les critères prévus à ce 3° sont réunis. Ces critères cumulatifs sont les suivants :
1/ Les professionnels doivent participer directement au profit d’une même personne à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ;
2/ Cette équipe comporte au moins un professionnel de santé (cf. aux professionnels désignés dans les livres du CSP relatifs aux Professions médicales ; Professions de la pharmacie ; Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires) ;
3/ Cette équipe présente une organisation formalisée et des pratiques conformes au présent cahier des charges.

La notion d’équipe de soins est importante car, dans le cas où le partage aurait lieu entre professionnels appartenant à la même équipe, aucun consentement préalable du patient n’est exigé par la loi.

Pour en savoir plus, lire l'Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 22/12/2016

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