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Pas de placement en curatelle sans constat de l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté

A retenir : Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Le constat d'une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle.

Faits : Un homme placé en curatelle conteste sa mesure de protection. Pour confirmer la décision, la Cour d’Appel relève notamment que la relation fusionnelle que le curatélaire entretient avec sa fille fait obstacle à la prise de décisions cohérentes, ce qui le met en danger physique et psychologique.

Problématique : Le constat d'une relation nocive suffit-il à placer un majeur sous curatelle ?

Décision : Dans une décision du 3 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et casse la décision de la cour d'appel sur le fondement des articles 425 et 440 du Code civil et rappelle que  "l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération des facultés personnelles de l’intéressé, l’empêchant d’exprimer sa volonté d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu’à défaut d’avoir constaté une altération affectant les facultés mentales (de la personne à protéger) ou ses facultés corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 du code de procédure civile."

Lire l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 avril 2019



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 23/04/2019

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