Menu
Visuel

Perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’information préalable des représentants

Amené à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 janvier 2021 a jugé  contraire à la Constitution, l'absence de dispositions légales spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les dispositions contestées prévoient en effet l’information du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales ou de certaines alternatives aux poursuites, ainsi que l’information du juge des tutelles. Ce texte ne s'applique pas aux perquisitions réalisées au domicile d’un majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Selon l’auteur de la QPC, l’absence du curateur ou du tuteur pour assister le majeur protégé serait susceptible de le conduire à donner son assentiment à la perquisition et, ainsi, d’exercer ses droits sans discernement, ce qui constituerait une atteinte aux droits de la défense et au à un droit à procès juste et équitable.

Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions inconstitutionnelles aurait notamment pour effet de supprimer une garantie offerte aux majeurs protégés dans le cadre d'autres procédures pénales, le Conseil constitutionnel juge qu'il y a lieu de reporter au 1er octobre 2021 la date de l'abrogation de ces dispositions.

Pour aller plus loin, consulter  :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 01/02/2021

Partager cet article :

Entrez votre email pour vous abonner à notre newsletter

© FNAT 2016 - Tous droits réservés - Mentions Légales