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Personne de confiance dans le domaine médico-social

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016

Au JO du 19 octobre a été publié un décret d’application n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 qui précise et encadre les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles (en application de l’article 27 de la Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement).
La personne majeure accueillie dans un ESMS peut désormais désigner une « personne de confiance » pour l’accompagner dans ses démarches et l'aider dans ses décisions au sein de l'établissement médico-social, comme c'est déjà le cas pour les usagers de la santé.
Le décret vise les « ESMS » sans distinction et laisse donc penser qu’il s’applique aussi aux SMJPM.
La FNAT invite les Associations et services adhérents qui n’ont pas encore pris connaissance de ce décret à se l’approprier.


Vous trouverez pour se faire, en pièce jointe une note technique sur le sujet :




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 06/12/2016

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