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Plan de transformation des ESAT : de nouvelles précisions

Le travail en ESAT est un sujet traité régulièrement par les MJPM. En effet, nombre de personnes vulnérables sous protection travaillent en milieu protégé, en grande partie au sein d'Etablissements et Services  d'Accompagnement par le Travail. Depuis 2021, le gouvernement a entrepris un plan de transformation de ces établissements de travail spécialisés. Plusieurs mesures sont déjà entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 publié au JO le le 14 décembre 2022 vient spécifier les dernières mises en place du plan donc l'objectif global est de simplifier les démarches d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et de développer leurs droits au travail. 

Désormais, les personnes accompagnées en ESAT bénéficient d'un parcours renforcé vers le milieu ordinaire « le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), du parcours renforcé en emploi ».

Parmi les autres nouveautés, l'ouverture à plusieurs congés exceptionnels, le droit de nommer un délégué du personnel représentant des personnes handicapées, la création d'un outil d'auto-évaluation annuelle pour la personnes handicapée appelé "carnet de parcours et de compétences", l'obligation de l'accord du travailleur handicapé pour exercer une activité professionnelle le dimanche... .

Différentes fédérations s'étaient déjà réjouies de la direction de ce projet et du soutien apporté par le gouvernement aux plus de 1 500 ESAT présents sur le sol français lors du communiqué de presse du 9 juillet 2021 que vous pouvez télécharger ci-dessous.




par Lina SOUFIANI
publié le 02/01/2023

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