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La plaquette d'information du GIRT sur les principales dispositions législatives de la PJM (à jour de la réforme du 23.03.19)

Retrouvez la plaquette d'information "PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS"  élaborée par le GIRT (Groupement Interprofessionnel de Responsables d'associations Tutélaires qui regroupent 18 associations tutélaires du Grand Ouest, parmi lesquels l'ACAP 22, Confluence Sociale 44, l'ATH 72, l'ADAPEI ARIA 85 adhérents FNAT).

Dans cette plaquette : Les références légales des principales dispositions législatives de la PJM, par nature de mesure de protection (Curatelle/Tutelle), en matière de :

  • droits de la personne protégée 
  • droit médical, 
  • droit patrimonial, 
  • personne de confiance et directives anticipées, 
  • responsabilités et actions en justice,
  • une annexe explique pourquoi demander une mesure de protection juridique (quelles différences entre elles; quelle durée; comment la demander) et présente le Mandat de Protection Future et l'habilitation familiale.

Présenté par les associations composant le GIRT au tour de région Nord-Ouest de la FNAT sur Rennes le 26 juin, ce document est à jour de la dernière réforme du 23.03.2019.




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 28/06/2019

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