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PLF 2018 Mission solidarité, insertion et égalité des chances : une baisse des crédits de l'état compensée par l'augmentation de la participation des personnes protégées

Une réforme est prévue à compter d’avril 2018 sur le barème de la participation des personnes protégées en vue d’accroître leur participation financière.

« Les crédits alloués à la protection juridique des majeurs baissent légèrement (647,2 millions d'euros contre 650 millions d'euros en 2017), et ce malgré l'augmentation continue du nombre de mesures de protection. Les mesures d'accompagnement social spécialisées (MASP), présentées comme une alternative à la mesure judiciaire, ne suffisent pas à enrayer l'augmentation des mesures de protection juridique » rapporte le Sénat.

Le projet de décret envisage de supprimer la franchise de l’AAH dès le 1er euro, faisant participer les personnes protégées les plus pauvres : les personnes protégées bénéficiant de l’AAH + 1 euro participeraient au financement de leur mesure dès le 1er euro d’allocation. 

Dès fin novembre, la FNAT a alerté Madame Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé face à cette mise à contribution des personnes les plus précaires relevant des minima sociaux. 

Fin décembre, l’inter fédération (ANDP, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI) s’est réunie pour  une action commune auprès de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Madame BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé.

A ce jour, nous sommes toujours en attente du projet de décret de la part de la DGCS.

→ Pour en savoir plus sur le site du Sénat

→ Consulter le courrier de l'inter fédération de la PJM

Consulter le courrier de la FNAT ci-dessous :





par Nathalie SLISKOVIC
publié le 17/01/2018

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