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Les principaux impacts pour la PJM de la loi du 26 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Publiée le 26 juillet au JO, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui met en œuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022", inclut un certain nombre de dispositions relatives au ESMS parmi ses 81 articles.

Ce que l’on peut retenir concernant les ESMS, parmi lesquels les services MJPM :

  • Un référentiel national pour l’évaluation des ESMS au 1er janvier 2021 

A compter du 1er janvier 2021, les évaluations interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'effectueront selon une procédure unifiée et élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS) qui a repris les missions l’ANEMS le 1er avril 2018 :

Les références aux évaluations internes et externes disparaissent en faveur d'« une évaluation de la qualité des prestations » vers « l’amélioration continue de la qualité ». Un référentiel national commun à tous les ESMS comprendra un socle commun sur des enjeux de fond, décliné en volets spécifiques selon les secteurs. Le comité de concertation des ESMS de la HAS (que la FNAT a intégré en sept. 2018) a annoncé en mai que ce référentiel serait coconstruit avec les réseaux du secteur sur la base des référentiels existants. Les résultats de cette évaluation seront communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la HAS. Ils seront rendus publics et publiés par la HAS. A partir du 1er janvier 2020, il est prévu une procédure d’habilitation des organismes d’évaluation externe sur la base d'un cahier des charges établi par la HAS afin d’augmenter le niveau d’exigences vis-à-vis des organismes habilités. Article 75 de la loi (Article L312-8 du CASF modifié)

 En attendant la co-construction du référentiel national d'évaluation, la FNAT a repris ces travaux le 9 septembre 2019 pour mettre à jour à jour son référentiel d’évaluation interne « OLIVE » et permettre à ses adhérents de mener leurs démarches d’évaluation interne dans les meilleures conditions, intégration faite des dernières nouveautés législatives. Ces travaux de la FNAT sur l’actualisation de son REI avaient été suspendus courant 2019 compte tenu des évolutions de la réforme de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 entrée en vigueur le 25 mars 2019 et de l’annonce faite par le Comité de Concertation des ESMS de la HAS de la perspective de ce référentiel national. Une nouvelle version du REI « OLIVE » sera ainsi disponible à la mi-octobre 2019. Outre les évolutions législatives depuis la dernière version (personne de confiance en ESMS, RGPD, nouvelles RBPP, loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice du 23 mars 2019, instruction du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les services sociaux et médico sociaux, évolution des IRP (CSE)…), cette nouvelle version intègre les réponses de nos adhérents à notre sondage de 2018 sur certains critères jugés imprécis ou redondants.

  • Généralisation des EPRD pour 2022

La loi élargit l'usage des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) jusqu'alors possible que pour les ESMS ayant conclu un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) ou pour les Ehpad, à l’ensemble des ESMS. Pour les organismes qui ont signé un CPOM facultatif (non obligatoire), tels que les services MJPM, le passage à l’EPRD sera possible lors de la signature du CPOM si l’autorité de tarification donne son accord. Il est désormais possible de proroger le CPOM d’une année supplémentaire (six ans au total). Article 61 de la loi / (Article L.313-11 du CASF modifié)

  • Révision de la procédure d’appel à projet

Les différents cas d'exonération de la procédure d'appel à projets sont rassemblés dans un même article L.313-1-1 du CASF. Article 61 de la loi / (Article L313-1-1 du CASF modifié)

A noter que pour les GCSMS (groupement de coopération sociale et médico-sociale) : la procédure d’approbation des conventions constitutives des GCSMS par le préfet de département est remplacée par une simple information à l’autorité administrative compétente.

La loi crée un nouvel article L1111-13-1 du Code de Santé Publique, en vertu duquel, au plus tard le 1er janvier 2022, tous les patients auront accès gratuitement à un espace numérique de santé accessible en ligne « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal ». La personne protégée ou son représentant légal sera informée de l'ouverture de l'espace numérique de santé, de ses conditions de fonctionnement, des responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique, des modalités de sa clôture et de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.

Enfin, la loi prévoit en son article 73 (Article L161-42 du CASF modifié) la nomination d’un nouveau et huitième membre du collège de la HAS (nommé par décret), avec une personnalité devant justifier « d’une expérience dans les secteurs médico-social et social ». Le collège de la HAS est à la fois le conseil d’administration mais aussi l’organe qui valide les travaux et avis scientifiques de la HAS.


 → Pour en savoir plus : lire la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et notre actualité sur une nouvelle version de notre REI OLIVE bientôt disponible en octobre 2019 !



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 13/09/2019

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