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Projet d’étude sur le coût des mesures de protection : La FNAT prend part aux travaux !

Dans la foulée du projet de réforme du dispositif de financement des mesures de protection juridique des majeurs (dont nous attendons toujours le décret, à paraitre en juin), une étude de coûts des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) va être lancée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
 
Madame Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, et Madame Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont sollicité l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de réaliser cette étude.

Cette étude comporte deux volets ayant pour objectif de déterminer (quel que soit le mode d’exercice des mesures) :
 
1. Les variables de la charge de travail liée aux mesures de protection à partir des missions du MJPM (1er volet) ;
2. Le coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM (personnels, sociales et fiscales, fonctionnement...) (2ème volet).
 
Cette étude se déroulera en trois phases :
 
1. La première phase vise à déterminer le cadre méthodologique de l’enquête de coûts :
Identification et description des principales missions du MJPM pour chaque type de mesure ; élaboration, à partir d’un échantillon des trois catégories de mandataires, d’une méthode de mesure de la charge horaire de travail moyenne selon le type de prestation.

2. La seconde phase de l’évaluation, consistera à recueillir auprès de MJPM volontaires des trois modes d’exercice les données permettant de : 
- De mesurer la charge de travail horaire moyenne selon le type de prestation ;
- Déterminer le coût des mesures de protection à partir des charges des MJPM.

3. La troisième phase consistera à analyser les résultats de l’enquête réalisée et à déterminer :
- Les indicateurs qui ont un impact significatif sur la charge de travail horaire moyenne
- Un volume minimal/maximal de la charge horaire selon la nature de la mesure de protection et d’en déduire une grille horaire intégrant les indicateurs
- Les coûts des mesures de protection à partir des charges de chaque catégorie de MJPM et une grille de coûts des mesures de protection selon les indicateurs retenus.
 
La FNAT prendra part aux travaux et ne manquera pas de solliciter son réseau pour recueillir auprès d’adhérents volontaires les éléments du terrain afin d’apporter sa collaboration pleine et entière pour la réussite de cette étude au cours de laquelle elle aura à cœur de :

  • Défendre l’idée selon laquelle les personnes vulnérables disposent d’un droit à la protection de leur personne et de leurs biens,
  • Rappeler que la qualité de l’accompagnement des personnes protégées est indissociable de celle des moyens,
  • Au-delà du coût d’une mesure, objectiver la plus-value sociale de l’activité des MJPM, qui résulte de l’économie faite par la collectivité du fait de l’accompagnement réalisé par les MJPM auprès des personnes protégées. 

Autant de points qui guideront la contribution de la FNAT lors de ces travaux.

→ Pour plus d’informations, contacter la FNAT : 01.42.81.46.11 / contact@fnat.fr




par Nathalie SLISKOVIC
publié le 02/05/2018

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