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Projet de loi réforme de la Justice 18-22, les amendements proposés par l’Inter fédération réunie (FNAT, UNAF, UNAPEI)

Après une première lecture au Sénat, le projet de loi de réforme de la justice 18-22 arrive en discussion devant l’Assemblée Nationale. Le gouvernement et la majorité ont opté pour la procédure accélérée qui fait que le projet de loi ne pourra faire l'objet que d'une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) avant d'être adopté. 

Ce texte est également porteur de dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Des propositions issues du Rapport Caron Deglise ont été repris :

  • exercice du droit de vote pour personnes bénéficiant d’une mesure de protection,
  • suppression des autorisations du J.T pour le mariage,
  • divorce et le PACS,
  • et autorisations en matière de santé…

La FNAT ainsi que l’inter fédération se sont mobilisées dans des délais plus que contraints pour rédiger des projets d’amendements qui ont été communiqués à des Députés et à des Sénateurs (majorité et opposition).

Dans cette perspective le 15 novembre 2018, une Délégation de la FNAT (Le Président de la FNAT, le Président de l’ANAT, le Délégué général de la FNAT) a rencontré plusieurs élus la semaine dernière à l’Assemblée Nationale pour les sensibiliser à la situation des services MJPM ainsi que celle des professionnels de terrain. Cette rencontre a été l’occasion de remettre l’ensemble des amendements rédigés par l’inter-fédération. La Député Madame Marie Tamarelle-Verhaeghe rencontrée à cette occasion a déposé ces amendements. 

Ces amendements ont porté sur les axes suivants :

  • Contre l’allongement supplémentaire prévu pour la durée des mesures de protection qui s’inscrit en opposition des dispositions de droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées,
  • Pour la dénomination du nouveau juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l’instance justifiant l’intervention d’un juge spécialisé (parmi lesquels la PJM) en tant que juge « des libertés civiles et de la protection » en non pas juge du « contentieux de la protection ». La référence au contentieux étant inappropriée,
  • Pour l’allongement du délai de remise de l’inventaire de 3 à 6 mois à compter de l’ouverture de la mesure protection et le plafonnement du coût de l’intervention d’un professionnel qualifié,
  • Pour le maintien du rôle du juge dans la mission de contrôle des CRG avec un barème fixant le coût de cette procédure de vérification.

→ Plus d'informations auprès de M Hadeel CHAMSON, Délégué général de la FNAT 01.42.81.46.11




par Hadeel CHAMSON
publié le 23/11/2018

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