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Projet de réforme de la PJM : 1ère restitution du Groupe de Travail Interministériel (9 juillet 2021)

La FNAT participe au groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire mis en place depuis le 19 octobre 2020 pour une évolution de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont les 4 grands axes de réflexion portent sur :

  • le statut des MJPM : déontologie / éthique et missions 
  • la réforme de la formation initiale et continue du MJPM
  • le statut du MJPM
  • le pilotage de la politique nationale de la PJM via la création d’une commission nationale de la PJM

Le 9 juillet 2021, la FNAT (représentée par Ange Finitrosa, Président et Hadeel Chamson, Délégué général) a participé à la réunion plénière de ce groupe de travail interministériel en présence notamment de Virginie Lasserre, Directrice générale de la cohésion sociale.

D’autres mesures demandées ne relevant pas du domaine de la loi et se traduisant par un effort budgétaire dès le PLF 2022 ont reçu, à ce stade, le soutien du Cabinet de Mme Brigitte Bourguignon (limiter le nombre de mesures de protection par mandataire (passer de 60/65 mesures à 45 ; renforcer le soutien des tuteurs familiaux…).

Plus précisément, concernant le projet de créer un diplôme spécifique au métier de MJPM, la FNAT soutient le niveau de Licence. Plusieurs arguments y concourent que la FNAT a détaillé dans un argumentaire (disponible sur FNAT DOC) adressé à la DGCS courant mai 2021. L’arbitrage interministériel, présenté le 9 juillet, serait celui de la licence, grade qui pourrait être inscrit dans le projet de loi « Générations solidaires » .

Les travaux du GTI se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2021.



par Nathalie SLISKOVIC
publié le 02/08/2021

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